Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
La combinaison des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1, du code pénal, et 739 du code de procédure pénale, qui permettent l’ajout, par le juge de l’application des peines, de l’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d’un sursis probatoire, ont pour résultat d’aggraver la (...)