Précisions sur l’articulation des procédures tendant à l’octroi d’une mesure de libération conditionnelle

L’individu exécutant une peine privative de liberté d’une durée de plus de cinq ans peut demander sa libération conditionnelle lorsqu’il a accompli la moitié de sa peine, et ce même s’il n’a pas encore effectué les deux-tiers de cette peine. Sur la boutique Dalloz Droit de l’exécution des peines 2023/2024 (...)

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