Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 20 mars 2023

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 20 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la consommation 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus

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Actualités

06 Dec 2023 - Mutuelles : information de l’adhérent

Les modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un (...)
06 Dec 2023 - Nullité de l’ordonnance aliénant un (...)

Doit être annulée, sans nécessité de démontrer un quelconque grief, une ordonnance de remise des biens placés sous main (...)
06 Dec 2023 - Finance décentralisée : pas encore la (...)

Une relaxe prononcée par la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris dans un dossier d’escroquerie (...)
06 Dec 2023 - Adoption définitive de la loi de (...)

Le 4 décembre, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été considéré (...)
06 Dec 2023 - Loi pour le plein emploi et réforme (...)

La triple crise de l’État-providence en termes de financement, d’efficacité et de légitimité, déjà mise en évidence par (...)
06 Dec 2023 - Il n’y a pas de mauvais moment pour (...)

Quand l’action en paiement contre la caution est engagée pendant la période d’observation du débiteur principal, si le (...)
06 Dec 2023 - Notification des conclusions en (...)

La remise des conclusions par l’appelant en main propre à l’avocat de l’intimé contre récépissé, faite en lieu et place (...)
05 Dec 2023 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 7, 13, 20 et 27 novembre 2023. Sur (...)
05 Dec 2023 - La marge d’appréciation des États (...)

Une administration communale peut interdire, de façon générale et indifférenciée, aux membres de son personnel le port (...)
05 Dec 2023 - De la date d’effet de l’effacement (...)

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’effacement (...)
05 Dec 2023 - Recueil des enregistrements d’une (...)

Le fait pour des officiers ou agents de police judiciaire habilités, de recueillir des enregistrements issus d’un (...)
05 Dec 2023 - [PODCAST] L’Europe à la barre : le (...)

Le droit pénal européen vise à renforcer la coopération entre les États membres pour garantir une réponse collective à (...)
05 Dec 2023 - Les affres de la cessation du (...)

Le message par lequel l’avocat informe la cour d’appel qu’il ne représente plus les appelants est dénué d’effet sur le (...)
05 Dec 2023 - Directive (UE) 2023/2673 du 22 (...)

La directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 28 novembre (...)
05 Dec 2023 - Date imprimée au [I]recto[/I], (...)

Une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un (...)
05 Dec 2023 - Loi immigration : l’Assemblée, à son (...)

La semaine dernière, les débats en commission sur le projet de loi immigration ont souvent été tendus. L’Assemblée a (...)
05 Dec 2023 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

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