Pouvoirs du recteur à l’encontre d’un établissement d’enseignement privé hors contrat

La mise en demeure adressée par un recteur au directeur d’un établissement d’enseignement privé est susceptible de recours dès lors qu’elle ne comporte pas que des demandes d’explications mais lui impose d’engager des actions déterminées. Sur la boutique Dalloz Code de l’éducation 2023, annoté et commenté (...)

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