Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme

Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur les clauses de déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable quant au caractère abusif desdites clauses. Sur la boutique Dalloz (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page

Actualités

22 Apr 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante des semaines des 1er au 15 avril. Sur la boutique Dalloz (...)
22 Apr 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 1er au 15 avril. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique (...)
22 Apr 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du du 25 mars au 15 avril 2024 Sur la (...)
22 Apr 2024 - Activités sociales et culturelles du (...)

L’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Par (...)
22 Apr 2024 - « En quête d’indices », le nouveau (...)

Ces courtes capsules vidéo destinées à être largement diffusées, notamment sur les réseaux sociaux, ont pour objectif de (...)
22 Apr 2024 - La caution subrogée peut-elle utiliser

Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution (...)
22 Apr 2024 - Être à la fois distributeur et agent (...)

Une personne peut exercer deux activités distinctes de distributeur et d’agent commercial. Si l’orientation est (...)
22 Apr 2024 - Partage judiciaire complexe : (...)

Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire dit complexe (C. pr. civ., art. 1364 à 1376), c’est au tribunal (...)
05 Apr 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er avril. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal - Le guide (...)
05 Apr 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 25 mars. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la (...)
05 Apr 2024 - Loi renforçant la sécurité des élus (...)

Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 (...)
05 Apr 2024 - Franchise participative : le spectre de

Rendu dans le contentieux d’actualité de la franchise participative, l’arrêt contient deux enseignements. Le premier (...)
05 Apr 2024 - Éléments d’équipement installés sur (...)

Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en (...)
05 Apr 2024 - Petite pause printanière

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause printanière. Nous serons de retour dès le mardi 16 avril 2024. (...)
05 Apr 2024 - [PODCAST] Futur PLU bioclimatique (...)

La ville de Paris souhaite promouvoir un modèle de ville solidaire et mixte. À cet effet, le futur PLU-B comporte de (...)
05 Apr 2024 - Action en relevé de forclusion et (...)

Lorsque le débiteur n’a pas mentionné une créance sur la liste remise au mandataire dans le délai prévu, mais qu’il l’a (...)
05 Apr 2024 - Les techniques de renseignement à (...)

Par deux arrêts du 22Â mars, la formation spécialisée du Conseil d’État s’est à nouveau penchée sur le respect par le (...)
04 Apr 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscale) marquante de la semaine du 25 mars. Sur la boutique Dalloz Droit de (...)
03 Apr 2024 - Panorama rapide d’actualité « Technologies

Sélection des actualités « Technologies de l’information » marquantes de la semaine du 25 mars. Sur la boutique Dalloz (...)
03 Apr 2024 - Arbitrage international : quelle (...)

L’arbitrage international est-il adapté à la résolution des contentieux liés à la responsabilité sociétale des (...)

Mentions légales Politique de confidentialité Plan du site Création site internet HEMISPHÈRES & CIE 2017