Abus de confiance : le fait justificatif tiré de l’exercice des droits de la défense applicable en dehors du cadre prud’homal

La chambre criminelle rappelle que lorsque la commission d’une infraction, en l’occurrence l’abus de confiance, est strictement nécessaire pour l’exercice des droits de la défense du prévenu, la relaxe de ce dernier s’impose. en lire (...)

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