Détournement de fonds publics par l’octroi de la protection fonctionnelle à un maire et saisie

Le délit de prise illégale d’intérêts est une faute détachable des fonctions publiques exercées par leur auteur. Par conséquent, la protection fonctionnelle octroyée à un maire poursuivi pour cette infraction peut constituer un détournement de fonds publics, alors même que le maire n’a pas délibéré dans (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page