Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
Le délit de prise illégale d’intérêts est une faute détachable des fonctions publiques exercées par leur auteur. Par conséquent, la protection fonctionnelle octroyée à un maire poursuivi pour cette infraction peut constituer un détournement de fonds publics, alors même que le maire n’a pas délibéré dans (...)