Retrait de titre de séjour et interdiction de retour : le juge doit prendre en compte la santé mentale de l’étranger

La Cour européenne des droits de l’homme donne des indications précises et claires à l’administration et au juge national lorsqu’il s’agit d’établir et de contrôler la validité d’une décision de retrait de titre de séjour et d’interdiction de retour sur le territoire. Ces critères détaillés font une place (...)

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