Obligations et responsabilités en matière de sécurité sur un chantier : attention au respect du formalisme

À la suite de la chute mortelle d’un ouvrier sur un chantier, la Cour de cassation confirme la condamnation pénale de l’employeur à défaut du respect strict des prescriptions légales en matière de sécurité et se prononce sur le formalisme d’une subdélégation de pouvoirs. Sur la boutique Dalloz Droit et (...)

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