Société d'avocats

Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres

Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...

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Actualités

• 01 Apr 2025 - Panorama de l’actualité « Civil » de (...)

  Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 mars. en lire plus

• 01 Apr 2025 - Accès dérogatoire au barreau : un (...)

  La Cour de cassation assouplit l’accès dérogatoire au barreau pour les juristes d’entreprise prévu par l’article 98 du (...)

• 01 Apr 2025 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

  Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 17 et 24 mars. en lire (...)

• 01 Apr 2025 - Conduite sous stupéfiants : aucun (...)

  Il résulte des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route que les épreuves de dépistage permettent seulement de (...)

• 01 Apr 2025 - L’article L. 480-14 du code de (...)

  La violation d’une règle d’urbanisme peut donner lieu au prononcé de mesures conservatoires ou de remise en état par le (...)

• 01 Apr 2025 - Sous-cautionnement et force exécutoire :

  Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025, la deuxième chambre civile revient sur la force exécutoire attachée à (...)

• 01 Apr 2025 - Parasitisme de bijoux parés d’un (...)

  L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 5 mars 2025 en matière de parasitisme rappelle que (...)

• 01 Apr 2025 - Un observatoire local des loyers (...)

  Trois Associations départementales d’information pour le logement (ADIL) sont agréées en tant qu’observatoires locaux (...)

• 01 Apr 2025 - La police de la facturation/tarification

  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’applique une nouvelle fois à préciser les modalités d’application (...)

• 01 Apr 2025 - Les limites de la procédure amiable (...)

  Il résulte de l’article L. 122-2 du code des assurances que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant (...)

• 31 Mar 2025 - Qu’est-ce qu’une mesure destinée à (...)

  Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte un éclairage bienvenu en matière d’atteinte à l’administration publique (...)

• 31 Mar 2025 - Loi Narco : l’Assemblée remanie son (...)

  Après des débats hachés, l’Assemblée a fini l’étude des amendements sur la loi narcotrafic jeudi soir. Plusieurs (...)

• 31 Mar 2025 - Le Conseil d’État complète sa jurisprudence

  Dans deux arrêts, le Conseil d’État se prononce sur le remboursement de dépenses électorales : des dépenses liées à une (...)

• 31 Mar 2025 - Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] (...)

  Au quatrième trimestre 2024, l’indice du coût de la construction (ICC) enregistre une variation négative (- 2,50 %). (...)

• 31 Mar 2025 - La force irrésistible des effets de (...)

  La Cour de cassation rappelle qu’étant par nature indivisible, la péremption d’instance demandée par une des parties (...)

• 31 Mar 2025 - Favoriser la prise en charge des (...)

  Affaire Pélicot, affaire Guerriau, #Balancetonbar, #MetooGHB…, tous révèlent l’importance du phénomène de soumission (...)

• 31 Mar 2025 - Chronique d’arbitrage : vers une (...)

  Le droit français de l’arbitrage est-il sur le point d’être réformé ? Le 20 mars 2025, un groupe de travail sur (...)

• 31 Mar 2025 - De la dégradation des droits au (...)

  Cette année encore, lors de la présentation annuelle de son rapport, la Défenseure des droits pointe une augmentation (...)

• 31 Mar 2025 - Affaire [i]Tour de France[/i] : la (...)

  La Société du Tour de France (STF) et la société Amaury Sport Organisation (ASO) viennent de remporter une étape digne (...)

• 28 Mar 2025 - Au procès du « financement libyen » : (...)

  Au terme d’une vingtaine d’heures de réquisitoire, le PNF a sollicité des peines de prison en tout ou partie ferme pour (...)