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Actualités

• 29 Nov 2022 - Transmission des droits attachés au (...)

  Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être (...)

• 29 Nov 2022 - Cartel des compotes : la cour d’appel de

  Amendes et contrôle juridictionnel : la cour d’appel de Paris, par arrêt du 6 octobre 2022 rendu dans l’affaire des (...)

• 29 Nov 2022 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

  Sélection de l’actualité « affaires » marquantes de la semaine du 21 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Droit des (...)

• 29 Nov 2022 - Absence de contestation sérieuse par (...)

  La contestation par le débiteur de l’admission par le juge-commissaire d’une créance déclarée au passif de la procédure (...)

• 29 Nov 2022 - [PODCAST] L’immeuble durable – (...)

  Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment – responsable de près de (...)

• 29 Nov 2022 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

  Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 21 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, (...)

• 29 Nov 2022 - Pas de nullité de principe des (...)

  La captation d’images réalisées par drone au-dessus d’une propriété permettant de prouver l’existence d’un réseau (...)

• 29 Nov 2022 - Terrorisme : retour sur les préjudices

  Une indemnisation pleine et entière de la perte de gains professionnels futurs est possible même si la victime était (...)

• 29 Nov 2022 - Revirement de jurisprudence : le (...)

  Attention, revirement ! La Cour de cassation jugeait, jusqu’à présent, que l’agent commercial pouvait être privé de son (...)

• 29 Nov 2022 - Le dernier rapport du Défenseur des (...)

  Le dernier rapport du Défenseur des droits : un état des lieux éclairant sur sa fonction de médiation en lire (...)

• 29 Nov 2022 - Contrôle de légalité et des actes (...)

  C’est la Cour des comptes qui le dit : pour revivifier le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en (...)

• 28 Nov 2022 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

  Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 21 novembre. en lire (...)

• 28 Nov 2022 - « Censure préalable » de Mediapart : (...)

  Vendredi dernier, Mediapart sollicitait la rétractation d’une ordonnance sur requête l’enjoignant de ne pas publier des (...)

• 28 Nov 2022 - La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode (...)

  Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle (...)

• 28 Nov 2022 - Les conditions de détention resteront

  Le Conseil d’État, statuant en appel de l’ordonnance rendue le 2 août 2022, rejette le référé-réexamen porté par (...)

• 28 Nov 2022 - Des précisions sur le point de (...)

  Le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon pose de nombreuses questions. Si la jurisprudence tend (...)

• 28 Nov 2022 - Le délai de déclaration de quatre (...)

  Dans sa décision du 26 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’une société de droit (...)

• 28 Nov 2022 - Démolition des constructions en zone (...)

  Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie, peu (...)

• 28 Nov 2022 - Citer suffit !

  Si la cour d’appel est tenue, en application du principe de la contradiction, de vérifier que l’intimé a été (...)

• 28 Nov 2022 - Prise en charge des enfants intersexes

  Un arrêté détaille les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du (...)