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Actualités

• 26 Jul 2021 - Projet de loi sanitaire : le difficile

  Après une difficile semaine marathon, députés et sénateurs ont adopté hier le projet de loi de gestion de la crise (...)

• 26 Jul 2021 - Réforme de la programmation des (...)

  Deux textes ont pour objectif de renforcer l’efficacité de la préparation et de l’exécution de la loi de finances. en (...)

• 26 Jul 2021 - Transparence financière des comptes (...)

  Le syndicat dont les ressources ne dépassent pas 230 000 € sur deux exercices consécutifs conserve la faculté (...)

• 26 Jul 2021 - Stationnement payant : justificatif (...)

  Le conducteur qui a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement peut en rapporter la preuve par tout (...)

• 26 Jul 2021 - Honoraires de résultat après un appel (...)

  La Cour de cassation précise pour la première fois que l’honoraire de résultat n’est pas dû de manière cumulative (...)

• 26 Jul 2021 - Pas de surprise pour la clôture

  Devant la CNITAT, la partie qui a déposé un mémoire ne peut plus soulever de nouvelles prétentions ou de nouveaux (...)

• 26 Jul 2021 - Marque tridimensionnelle : de la (...)

  Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision rendue par la chambre de recours de l’Office (...)

• 26 Jul 2021 - Interruption estivale de Dalloz (...)

  Bel été à toutes et tous. en lire plus

• 24 Jul 2021 - Précisions sur le régime douanier dit (...)

  La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui avait mal interprété une décision administrative explicitant le (...)

• 22 Jul 2021 - Contentieux électoral : dérogation à (...)

  Le juge administratif, juge de l’élection, n’est pas tenu de communiquer aux requérants la pièce, jointe au mémoire en (...)

• 22 Jul 2021 - Résidence d’un ambassadeur : respect (...)

  Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation casse – au visa des articles 30, (...)

• 22 Jul 2021 - Récidive : prise en compte de la (...)

  Pour déterminer le premier terme de la récidive, le juge se fonde sur la peine encourue sans tenir compte de l’excuse (...)

• 22 Jul 2021 - Action en versement de salaires (...)

  L’action en règlement de salaires différés contre la succession ne poursuivant pas le même but que l’action en partage (...)

• 22 Jul 2021 - Non-paiement du droit affecté au (...)

  La décision d’irrecevabilité tirée du non-acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts (...)

• 22 Jul 2021 - Le Sénat enrichit le projet de loi (...)

  Les sénateurs ont saisi l’occasion du projet de loi du gouvernement pour y introduire une multitude de mesures issues (...)

• 22 Jul 2021 - Projet d’ordonnance de transposition (...)

  Cet article présente la dernière version du projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et (...)

• 22 Jul 2021 - La caution et l’autorité de la chose (...)

  Une caution assignée en paiement par le créancier doit se prévaloir de la faute de l’établissement bancaire dès (...)

• 22 Jul 2021 - Précision sur la liberté religieuse (...)

  Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute de l’agent de la RATP refusant de prêter serment en raison (...)

• 21 Jul 2021 - Feu vert pour la dernière loi environneme

  Les députés et les sénateurs ont définitivement adopté, le 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le (...)

• 21 Jul 2021 - Procédure à bref délai : délai de (...)

  Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant doit signifier ses conclusions à ce dernier ou à l’avocat que (...)