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Actualités

• 01 Jul 2022 - Encadrement des loyers : c’est au (...)

  Un arrêté préfectoral du 20 juin 2022 complète le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le (...)

• 01 Jul 2022 - Plans communaux de sauvegarde : le (...)

  Si les ravages provoqués en 2010 par la tempête Xynthia sur la petite commune de La Faute-sur-Mer avaient suscité (...)

• 01 Jul 2022 - Valeur probante de la légalisation (...)

  La force probante d’un acte d’état civil étranger légalisé peut être contestée. À l’inverse, un acte non légalisé peut être (...)

• 01 Jul 2022 - La nullité d’un acte de procédure et (...)

  Si la nullité d’un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur (...)

• 01 Jul 2022 - Pas d’exclusion du statut de réfugié (...)

  Précisant le b) du F de l’article 1er de la convention de Genève, le Conseil d’État juge qu’un demandeur d’asile ne peut (...)

• 01 Jul 2022 - Droit des marques : précision sur la (...)

  L’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/95, n’est pas subordonnée à (...)

• 01 Jul 2022 - Marché, contrat de concession et (...)

  Dans un arrêt en date du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que le (...)

• 01 Jul 2022 - Nouveau statut de l’entrepreneur (...)

  Un décret du 27 juin 2022 précise les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels soumis au nouveau (...)

• 01 Jul 2022 - Vers une évolution des droits processuels

  Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge (...)

• 01 Jul 2022 - La neutralisation des clauses de (...)

  En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause (...)

• 30 Jun 2022 - Compétence de l’ONIAM : rappel du (...)

  La compétence de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et affection iatrogène (ONIAM) obéit au (...)

• 30 Jun 2022 - Projet de code de droit international

  Le ministère de la Justice a lancé une consultation publique le 8 juin 2022 sur un projet de code de droit (...)

• 30 Jun 2022 - Pas de cristallisation des règles (...)

  Le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion (...)

• 30 Jun 2022 - Partage de responsabilité en cas (...)

  Si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié (...)

• 30 Jun 2022 - Notion de dépenses utiles engagées (...)

  Nouveau volet dans l’affaire dite du « cartel des panneaux routiers », une décision du 17 juin est l’occasion pour le (...)

• 30 Jun 2022 - Cada : des droits nouveaux pour (...)

  Chargée de donner son avis sur les demandes de communication de documents administratifs, la Cada vient de publier (...)

• 30 Jun 2022 - Nouveau principe [I]ne bis in (...)

  La chambre criminelle autorise le cumul de qualifications entre l’infraction d’association de malfaiteurs et (...)

• 30 Jun 2022 - Le renforcement du contradictoire (...)

  En matière civile, la procédure orale, réputée moins « technique », est censée permettre un dialogue simple entre les (...)

• 30 Jun 2022 - L’exercice du droit de surplomb (...)

  Texte d’application de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, un décret du 23 juin 2022 s’intéresse au droit de (...)

• 29 Jun 2022 - Loi applicable aux accidents de la (...)

  Une affaire assez banale d’accident survenu en Tunisie est l’occasion de rappeler les dispositions de La Haye du 4 (...)