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Actualités

• 18 Jan 2021 - Le nouveau dispositif d’aide juridictionn

  Respectivement publiés au Journal officiel des 29 et 30 décembre 2020, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (...)

• 18 Jan 2021 - Les travaux de la Chancellerie sur (...)

  À la suite de la remise du rapport de l’inspection générale de la justice, la Chancellerie travaille à une réforme de (...)

• 18 Jan 2021 - L’ouverture des commerces du Puy-de-Dôme

  Le juge du référé liberté du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l’arrêté du Préfet du autorisant des (...)

• 18 Jan 2021 - Renaud Van Ruymbeke publie ses (...)

  Aux yeux du grand public, Renaud Van Ruymbeke incarne la figure du juge d’instruction. Un magistrat indépendant et (...)

• 18 Jan 2021 - Couvre-feu avancé en Meurthe-et-Moselle

  L’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre « dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence (...)

• 18 Jan 2021 - Vente immobilière : annulation du (...)

  À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte (...)

• 18 Jan 2021 - Composition de la chambre des (...)

  La juridiction de second degré statuant en appel d’un jugement rendu en formation collégiale, ne peut statuer à juge (...)

• 18 Jan 2021 - Notification d’un indu à une personne (...)

  Lorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécurité sociale souhaitant récupérer un indu (...)

• 18 Jan 2021 - Utiles précisions sur le régime du (...)

  L’action en indemnisation exercée contre l’assureur responsabilité du transporteur terrestre de marchandises est (...)

• 18 Jan 2021 - Résiliation d’un bail d’habitation : (...)

  Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont (...)

• 18 Jan 2021 - Film [I]Grâce à Dieu[/I] : la chambre (...)

  La cour d’appel de Paris ayant procédé à la mise en balance des intérêts en présence et apprécié l’impact du film et des (...)

• 15 Jan 2021 - Climat : le rapporteur public (...)

  Le tribunal administratif de Paris a examiné, jeudi 14 janvier, une demande émanant de quatre associations (...)

• 15 Jan 2021 - Nouvelle confrontation entre bien-être

  Le droit de l’Union européenne laisse aux États membres la possibilité d’imposer l’étourdissement préalable des animaux (...)

• 15 Jan 2021 - Responsabilité pénale : conventionnalité

  L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole (...)

• 15 Jan 2021 - Un revers pour le pacte de Cahors

  Le tribunal administratif de Bordeaux a donné gain de cause au département de la Gironde dans son différend avec (...)

• 15 Jan 2021 - Zone tendue : hausse des loyers (...)

  Un décret du 30 décembre 2020 conditionne l’augmentation du loyer manifestement sous-évalués en zone tendue, tant pour (...)

• 15 Jan 2021 - Pas d’interdiction des poursuites (...)

  Le constituant d’une sûreté réelle pour garantir la dette d’un tiers ne s’engage pas à satisfaire à l’oligation d’autrui. (...)

• 15 Jan 2021 - Actualisation de la taxe pour création

  Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1er (...)

• 15 Jan 2021 - La Cour des comptes veut réussir le (...)

  La Cour des comptes approuve la politique lancée en 2017 et visant à trouver avant tout un logement stable aux (...)

• 15 Jan 2021 - Confirmation de l’illégalité de la (...)

  En l’absence d’encadrement législatif, le dispositif de surveillance par drone transmettant, même après floutage, des (...)