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Actualités

• 20 Oct 2020 - Procès Dassault : une requête en (...)

  Me Julien Andrez, avocat de Jacques Lebigre, a déposé ce mardi une requête en récusation contre la présidente de la 32e (...)

• 20 Oct 2020 - M. Guénaire, [I]Pierre Gide. Une vie (...)

  Pierre Gide (1886-1964) est à l’origine d’un cabinet d’avocats mondialement reconnu dans le domaine des affaires. (...)

• 20 Oct 2020 - Rançongiciel Locky : la défense (...)

  Au premier jour du procès d’Alexander Vinnik, un Russe soupçonné d’être l’un des propagateurs du rançongiciel Locky, ses (...)

• 20 Oct 2020 - Code d’accès d’un téléphone : une (...)

  Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de (...)

• 20 Oct 2020 - Indemnités de congédiement d’un (...)

  La commission arbitrale chargée de fixer l’indemnité de licenciement d’un journaliste peut être saisie par tous (...)

• 20 Oct 2020 - Honoraires de l’avocat : étendue de (...)

  L’avocat doit informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des (...)

• 20 Oct 2020 - Retour sur le dépôt hôtelier

  La responsabilité de l’hôtelier n’est pas soumise à la preuve d’une faute, qui n’est prise en compte que lors de la (...)

• 20 Oct 2020 - Histoire de la CPVE : illustration (...)

  En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les conclusions des parties ne peuvent pas être valablement (...)

• 20 Oct 2020 - Un syndicat non-représentatif peut (...)

  L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est contraire à la Constitution en ce (...)

• 20 Oct 2020 - IRL : + 0,46 % au 3[SUP]e[/SUP] (...)

  Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° (...)

• 20 Oct 2020 - Inconstitutionnalité partielle de la (...)

  Le Conseil constitutionnel censure la reconduction à l’identique du prélèvement minorant la dotation (...)

• 19 Oct 2020 - Suspension des nouveaux critères de (...)

  Le gouvernement ne peut pas, selon le juge des référés, exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque (...)

• 19 Oct 2020 - Chronique d’arbitrage : la Cour de (...)

  Le consommateur, partie à un contrat international, doit-il faire l’objet d’une protection spécifique en présence d’une (...)

• 19 Oct 2020 - Infirmation d’une décision de justice (...)

  Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est (...)

• 19 Oct 2020 - Procédure d’appel en matière prud’homale

  Les règles de la postulation par avocat prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 (...)

• 19 Oct 2020 - Notification de l’ordonnance d’expropriat

  La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en (...)

• 19 Oct 2020 - Construction illicite et modalités (...)

  Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas (...)

• 19 Oct 2020 - Pas de droit de communication du (...)

  Dans une décision rendue le 9 octobre dernier, le Conseil d’État a jugé qu’aucune disposition n’impose à (...)

• 19 Oct 2020 - Pas de quartier pour les cartels

  Le Conseil d’État consolide sa jurisprudence en matière d’action en réparation des dommages subis par les personnes (...)

• 16 Oct 2020 - Quand Bercy renonce à plus d’un (...)

  En marge des transactions fiscales, une procédure permet à l’administration fiscale de transiger avec des (...)