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Actualités

• 15 Oct 2021 - Exécution des ordonnances de taxation du

  Un décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, relatif notamment aux décisions en matière de contestation des honoraires (...)

• 15 Oct 2021 - Le sort des CDI intérimaires conclus (...)

  L’article 116, II, de la loi du 5 septembre 2018 a validé rétroactivement les contrats de travail intérimaires à durée (...)

• 15 Oct 2021 - Nouveau décret de procédure civile : (...)

  Initiée en 2019, la réforme d’ampleur de notre procédure civile apparaît comme une histoire, non seulement inachevée, (...)

• 15 Oct 2021 - Assurance dommages-ouvrage : obligation

  L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y (...)

• 15 Oct 2021 - Les droits de la défense et la (...)

  L’exigence d’un procès équitable, issue de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et (...)

• 15 Oct 2021 - Clip de rap « gilets jaunes » : (...)

  La cour d’appel de Paris n’a pas répondu à certains arguments soulevés par le Mouvement contre le racisme et pour (...)

• 15 Oct 2021 - Certificat d’économie d’énergie : (...)

  Le Conseil d’État précise diverses règles particulières relatifs à l’annulation de Certificats d’économie d’énergie (CEE) (...)

• 15 Oct 2021 - Un droit de visite garanti pour les (...)

  Le Sénat a adopté le 12 octobre une proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les (...)

• 14 Oct 2021 - Le silence vaut-il acceptation en (...)

  Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur (...)

• 14 Oct 2021 - Discrimination : l’aménagement probatoire

  L’allègement de la charge de la preuve prévu en matière de discrimination à l’article L. 1134-1 ne fait pas obstacle à (...)

• 14 Oct 2021 - Rapport de l’OCEG : enquête sur la (...)

  Le groupe de réflexion Open Compliance and Ethics Group (OCEG) a publié un rapport d’enquête relatif aux programmes (...)

• 14 Oct 2021 - L’effondrement d’une structure scénique

  Le Conseil d’État reste dans sa ligne jurisprudentielle avec une appréciation stricte de la notion de force majeure ; (...)

• 14 Oct 2021 - Saisie pénale : autorisation donnée (...)

  Le magistrat compétent peut autoriser, par ordonnance rendue à la requête du propriétaire du bien ou du droit objet (...)

• 14 Oct 2021 - Caducité et indivisibilité, la confrontati

  Même en cas d’indivisibilité du litige, est irrecevable le second appel qui a été formé alors qu’un premier appel a été (...)

• 14 Oct 2021 - Sursis requis contre un ministre en (...)

  Membre de l’actuel gouvernement, Alain Griset comparaissait mardi devant le tribunal correctionnel de Paris pour des (...)

• 14 Oct 2021 - Le Conseil constitutionnel se (...)

  Deux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil (...)

• 13 Oct 2021 - Expérimentation d’un financement (...)

  Publiée au Journal officiel du 9 octobre, la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au (...)

• 13 Oct 2021 - [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique,

  Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : (...)

• 13 Oct 2021 - Nouvelle étape dans l’[I]open data[/I]

  Pour permettre la mise à disposition du public des décisions de justice, deux fichiers de traitement des données, (...)

• 13 Oct 2021 - Saisie-attribution : effet attributif

  Il résulte de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’effet attributif immédiat de la (...)