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Actualités

• 29 Nov 2024 - La règle majoritaire et les décisions (...)

  Dans un arrêt de principe rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation énonce, au triple visa des articles 1844, (...)

• 29 Nov 2024 - Point de départ du délai de péremption

  En l’absence de délai imparti pour accomplir les diligences mises à leur charge, le délai de péremption court à compter (...)

• 29 Nov 2024 - Changement de prénom : précisions sur (...)

  La Cour de cassation a saisi l’occasion, rare, de préciser la charge de la preuve de l’intérêt légitime à changer de (...)

• 29 Nov 2024 - SAS, dirigeant personne morale et (...)

  Lorsqu’une société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent (...)

• 29 Nov 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

  Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 25 novembre. en lire plus

• 29 Nov 2024 - [PODCAST] L’avenir du droit du (...)

  Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La (...)

• 29 Nov 2024 - Publication de l’évaluation des (...)

  Le 22 novembre 2024, la Commission européenne a publié un document d’évaluation du règlement (UE) n° 316/2014 relatif à (...)

• 29 Nov 2024 - Affirmer que des faits ont été commis (...)

  Constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l’origine, de l’ethnie, la nation, la race ou la (...)

• 29 Nov 2024 - La limitation de l’effet dévolutif de (...)

  En l’absence d’indication expresse dans l’acte d’appel, l’appel incident, formé « à l’encontre des dispositions pénales (...)

• 29 Nov 2024 - Avis du CCSF concernant les contrats

  Le contrat d’assurance jouit du différé des contreparties : paiements immédiats par le souscripteur ; versement (...)

• 28 Nov 2024 - Le gouvernement envisage le retour (...)

  Selon des informations diffusées par nos confrères de Politico, le gouvernement soutiendrait un amendement sénatorial (...)

• 27 Nov 2024 - Les avocats veulent garder l’autonomie

  Au détour d’un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur l’indexation des pensions de retraite, (...)

• 27 Nov 2024 - L’office du juge reprécisé en matière (...)

  Il appartient au juge de rechercher si l’employeur rapporte la preuve que les agissements discriminatoires invoqués (...)

• 27 Nov 2024 - La saga [i]AXA[/i] encore : les (...)

  Sans surprise, la Cour de cassation reprend mot pour mot la solution déjà dégagée et plusieurs fois répétée au sujet de (...)

• 27 Nov 2024 - Cessions de droits litigieux : (...)

  Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, la chambre commerciale opère plusieurs précisions procédurales concernant le (...)

• 27 Nov 2024 - Procès pour refus de comparaître (...)

  Deux membres du mouvement informel des Soulèvements de la Terre comparaissaient la semaine dernière devant la 24e (...)

• 27 Nov 2024 - Procédure applicable à la contestation

  Les assignations à résidence prises depuis le 15 juillet 2024 sur le fondement de l’article L. 751-2 du code de (...)

• 27 Nov 2024 - De l’adéquation des dispositions (...)

  Lorsque des armes saisies n’ont pas été utilisées lors de la commission de l’infraction, il appartient au juge du fond (...)

• 27 Nov 2024 - Compensation légale invoquée par le (...)

  La compensation légale ne peut s’opérer au profit du cessionnaire du chef d’une créance cédée qu’après la notification (...)

• 27 Nov 2024 - Saisine du magistrat instructeur, (...)

  L’arrêt commenté rappelle, d’une part, le principe selon lequel le juge d’instruction ne peut instruire qu’en vertu d’un (...)