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Actualités

• 23 Sep 2020 - Action en référé d’une organisation (...)

  Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne se penche, à propos de la détermination du (...)

• 23 Sep 2020 - Un allègement de cotisations salariales

  La Cour de justice de l’Union européenne invalide une décision de la Commission qui avait qualifié d’aide d’État un (...)

• 23 Sep 2020 - Le contentieux des redevances de (...)

  Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge (...)

• 23 Sep 2020 - Création d’un chapitre relatif aux (...)

  L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 porte création, à compter du 1er janvier 2021, d’un nouveau chapitre X (...)

• 23 Sep 2020 - Devant le Conseil constitutionnel, (...)

  Des associations et syndicats ont soutenu, mardi 22 septembre, une QPC visant à déclarer non conformes plusieurs (...)

• 23 Sep 2020 - Atteinte à la vie privée par révélation

  Si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est (...)

• 23 Sep 2020 - Droit de réponse : proportionnalité (...)

  La réponse dont l’insertion est demandée ne porte pas, dans des conditions de nature à interdire sa publication, (...)

• 23 Sep 2020 - Espoirs d’une décision plus favorable (...)

  La responsabilité de l’avocat n’est pas engagée lorsque la production des pièces qu’il lui est reproché de ne pas avoir (...)

• 16 Sep 2020 - Attaques informatiques : les avocats

  La semaine dernière, des personnalités du monde du droit ont été la cible de tentatives d’intrusion informatiques. Les (...)

• 16 Sep 2020 - Charlie Hebdo : sanction d’un enseignant

  La CEDH rejette à l’unanimité pour irrecevabilité la requête adressée par un professeur belge de religion islamique qui (...)

• 16 Sep 2020 - Pollution de l’air : les associations de

  En l’absence de préjudice propre, directement causé par le délit qu’elles invoquaient, la chambre criminelle de la Cour (...)

• 16 Sep 2020 - Le Conseil d’État suspend la chasse à (...)

  Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, 11 septembre, la chasse à la tourterelle des bois au nom, entre autres, (...)

• 16 Sep 2020 - Rupture des relations commerciales (...)

  Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement (...)

• 15 Sep 2020 - Inspection du PNF : un rapport (...)

  Le rapport de l’inspection générale de la justice sur l’enquête menée par le PNF afin de retrouver une taupe dans une (...)

• 15 Sep 2020 - Free, le centre d’appels de la (...)

  Mobipel, propriété du groupe Free à l’époque, aurait selon l’accusation omis d’informer le comité d’entreprise d’un choix (...)

• 15 Sep 2020 - Simplification : des amendements (...)

  L’Assemblée a commencé à étudier, hier en commission, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action (...)

• 15 Sep 2020 - Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] :

  Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile (...)

• 15 Sep 2020 - Actes de maltraitance ayant entraîné (...)

  Les manquements de la France n’ayant pu empêcher le décès d’une enfant maltraitée ont conduit à la violation de l’article (...)

• 15 Sep 2020 - Enfants français détenus en Syrie : (...)

  Le Conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité présentée à l’appui du recours dirigé contre la (...)

• 15 Sep 2020 - Précisions sur la notion de légèreté (...)

  La cessation d’activité de l’entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié licencié de la (...)