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Actualités

• 13 Sep 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

  Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 15 juillet au 9 septembre 2024. en lire (...)

• 13 Sep 2024 - Du consentement des porteurs d’actions

  Dans un arrêt important du 10 juillet 2024 rendu en formation de section, la chambre commerciale juge que lorsque (...)

• 13 Sep 2024 - Bail rural : conditions d’association

  La faculté d’associer un membre de sa famille au bail en qualité de copreneur est réservée au preneur de bonne foi, mais (...)

• 13 Sep 2024 - « La souveraineté est le reflet du (...)

  Le Conseil d’État a choisi la souveraineté comme thème pour son étude annuelle 2024. L’exercice en France de la (...)

• 13 Sep 2024 - Selon Transparency, « la CJIP peine (...)

  L’association anticorruption Transparency International France appelle à renforcer la place de la victime dans la (...)

• 13 Sep 2024 - À qui faut-il adresser la déclaration (...)

  Un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et (...)

• 13 Sep 2024 - Demandes nouvelles et effet interruptif

  Dans une série de cinq arrêts rendus le 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation clarifie (...)

• 13 Sep 2024 - Précision sur la faute de l’établissement

  Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler les (...)

• 13 Sep 2024 - Simplification du traitement de (...)

  L’article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 simplifie le traitement de l’intermédiation financière des pensions (...)

• 13 Sep 2024 - Nouvelle modification du zonage des (...)

  L’arrêté du 1er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2 et C est à nouveau modifié ainsi que (...)

• 12 Sep 2024 - Mesure de la diversité au travail : (...)

  De nombreuses entreprises souhaitent mesurer la diversité au sein de leurs effectifs afin de corriger les éventuelles (...)

• 12 Sep 2024 - Affaire [I]Fauré Le Page 1717[/I] : (...)

  Et de trois ! Pour la troisième fois en moins de six mois, la Cour de cassation décide d’interroger par voie de (...)

• 12 Sep 2024 - Vers une réglementation du financement

  À l’heure où la Commission européenne envisage une proposition législative pour réglementer le financement de contentieux (...)

• 12 Sep 2024 - Mandat d’arrêt européen : la priorité (...)

  La Cour de justice vient d’apporter, une nouvelle fois, des précisions quant à l’application de la décision-cadre (...)

• 12 Sep 2024 - Mise en place de l’expérimentation (...)

  Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités (...)

• 12 Sep 2024 - Refus de renvoi de la QPC dans (...)

  Le présent arrêt, qui a eu les honneurs de la publication au Bulletin, est la suite directe de l’affaire dite « (...)

• 12 Sep 2024 - Visite de reprise à la suite d’un (...)

  « L’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit (...)

• 12 Sep 2024 - Du lien causal que doit démontrer (...)

  Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que lorsque le (...)

• 12 Sep 2024 - Observatoires locaux des loyers : (...)

  Sept récents arrêtés agréent un observatoire local des loyers. Sont concernés les régions nantaise, parisienne et (...)

• 12 Sep 2024 - Saisie pénale d’un immeuble appartenant à

  En ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne déférée (...)