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Actualités

• 01 Dec 2020 - Procès des écoutes : la défense (...)

  L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ex-avocat général près la Cour de (...)

• 01 Dec 2020 - Actualités assurance chômage : censure

  Le Conseil d’État censure le règlement d’assurance chômage issu du décret du 26 juillet 2019. Sont en particulier annulés (...)

• 01 Dec 2020 - Les députés musclent les peines (...)

  Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur la justice, centrée sur les procédures et peines (...)

• 01 Dec 2020 - Pas de vidéo-audience pour les cours (...)

  La possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions (...)

• 01 Dec 2020 - Intervention volontaire du FGAO : (...)

  Selon l’article L. 421-5 du code des assurances, l’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une (...)

• 01 Dec 2020 - Réforme de la procédure civile : pas (...)

  Un décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et (...)

• 01 Dec 2020 - Citation en matière de presse : (...)

  Lorsque plusieurs propos sont incriminés dans une même citation délivrée pour une ou plusieurs infractions de presse, (...)

• 01 Dec 2020 - Données personnelles et cases pré-cochées

  N’est pas valablement recueilli le consentement au traitement de données personnelles au moyen d’une case cochée par (...)

• 01 Dec 2020 - La méthode de notation des offres (...)

  Le pouvoir adjudicateur, par principe libre dans l’élaboration de la méthode de notation des offres présentées par les (...)

• 01 Dec 2020 - L’évolution de la position de l’Autorité

  À la suite du changement de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de réponses (...)

• 30 Nov 2020 - Rejet du recours contre la dissolution

  Pour le Conseil d’État, une association est responsable des messages diffusés par son président mais aussi des (...)

• 30 Nov 2020 - Délai de demande d’examen immédiat de (...)

  L’article 801 du code de procédure pénale s’applique au délai prévu par l’article 187-1 du code de procédure pénale. en (...)

• 30 Nov 2020 - Nationalité française par mariage, (...)

  La Cour de cassation affirme que l’état de bigamie de l’époux fait obstacle à la persistance d’une communauté de vie, et (...)

• 30 Nov 2020 - Modalités d’application dans le temps (...)

  Si la jurisprudence Tarn-et-Garonne n’a pas d’effet rétroactif et donc ne concerne pas les contrats conclus avant sa (...)

• 30 Nov 2020 - Intangibilité du bilan d’ouverture, (...)

  Le Conseil d’État permet à la société Orange de récupérer plus de 2,2 milliards d’euros à l’issue d’un long contentieux (...)

• 28 Nov 2020 - Attribution de la nationalité et (...)

  La Cour de cassation confirme que les dispositions relatives au droit de la nationalité pour les anciens territoires (...)

• 27 Nov 2020 - Le commencement d’exécution s’apprécie

  La Cour de cassation vient rappeler que, dans l’appréciation de l’exception de nullité, le commencement d’exécution ne (...)

• 27 Nov 2020 - Formation des élèves avocats : une (...)

  La décision à caractère normatif n° 2020-001 du Conseil national des barreaux définissant les nouveaux principes (...)

• 27 Nov 2020 - Contentieux climatique de Grande-Synthe

  Le 19 novembre, le Conseil d’État a eu à traiter pour la première fois des questions de la nature et de l’intensité de (...)

• 27 Nov 2020 - La compétence du juge de l’honoraire (...)

  La Cour de cassation admet que le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère gratuit ou onéreux du (...)