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Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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Faute pour le gouvernement turc d’avoir démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales étaient pertinents (...)
Les accords majoritaires signés dans la fonction publique ne seront plus un engagement moral mais auront force (...)
Le montant des contributions de l’employeur au dispositif de la convention de reclassement personnalisé est une (...)
L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de (...)
L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation (...)
Il résulte de l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 (...)
Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité (...)
Dalloz actualité publie le rapport de la mission sur Le renforcement de l’équilibre des enquêtes préliminaires et du (...)
Le policier de 47 ans, principal prévenu de ce procès, a été reconnu coupable par la 16e chambre correctionnelle de (...)
La chambre de l’instruction qui statue dans le cadre de l’article 141-2 du code de procédure pénale n’est pas tenue de (...)
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des (...)
Le renforcement de la préservation de l’ordre public est l’un des principaux objectifs du projet de loi confortant le (...)
La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la portée des dispositions de l’article 1258-2 du code de (...)
Une ordonnance du juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Nanterre du 11 janvier 2021 consacre une (...)
Le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux devrait avoir lieu les 13 et 20 juin (...)
Dans le cadre d’une vente à distance, le vendeur reste tenu des risques de perte de la chose dans le transport (...)
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au (...)
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la confiscation d’un bien en lien avec une infraction se (...)
Le Contrôleur européen de la protection des données a publié deux avis (disponibles en anglais) : l’un sur la (...)
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