Nous situer

Actualités

• 01 Mar 2021 - Protection sociale complémentaire (...)

  Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance (...)

• 01 Mar 2021 - CEDH : refus opposé à un détenu (...)

  Faute pour le gouvernement turc d’avoir démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales étaient pertinents (...)

• 01 Mar 2021 - Une révolution pour la négociation (...)

  Les accords majoritaires signés dans la fonction publique ne seront plus un engagement moral mais auront force (...)

• 01 Mar 2021 - Convention de reclassement personnalisé

  Le montant des contributions de l’employeur au dispositif de la convention de reclassement personnalisé est une (...)

• 01 Mar 2021 - Procédure collective et intervention (...)

  L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de (...)

• 01 Mar 2021 - Crise sanitaire : prolongement de (...)

  L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation (...)

• 01 Mar 2021 - L’illicéité d’une convention ne fait (...)

  Il résulte de l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 (...)

• 01 Mar 2021 - Enfant à naître et disparition préjudiciab

  Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité (...)

• 26 Feb 2021 - Rapport Mattéi : avocats et magistrats

  Dalloz actualité publie le rapport de la mission sur Le renforcement de l’équilibre des enquêtes préliminaires et du (...)

• 22 Feb 2021 - Procès de la BAC du XVIII[SUP]e[/SUP] :

  Le policier de 47 ans, principal prévenu de ce procès, a été reconnu coupable par la 16e chambre correctionnelle de (...)

• 17 Feb 2021 - Motivation du placement en détention (...)

  La chambre de l’instruction qui statue dans le cadre de l’article 141-2 du code de procédure pénale n’est pas tenue de (...)

• 17 Feb 2021 - À propos de l’exclusion abusive de (...)

  La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des (...)

• 17 Feb 2021 - La préservation de l’ordre public (...)

  Le renforcement de la préservation de l’ordre public est l’un des principaux objectifs du projet de loi confortant le (...)

• 17 Feb 2021 - Mandat de protection future : régime (...)

  La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la portée des dispositions de l’article 1258-2 du code de (...)

• 17 Feb 2021 - Devoir de vigilance : vers une (...)

  Une ordonnance du juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Nanterre du 11 janvier 2021 consacre une (...)

• 17 Feb 2021 - Le report des élections régionales et (...)

  Le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux devrait avoir lieu les 13 et 20 juin (...)

• 17 Feb 2021 - Quelques rappels sur la portée de (...)

  Dans le cadre d’une vente à distance, le vendeur reste tenu des risques de perte de la chose dans le transport (...)

• 17 Feb 2021 - Incompatibilité entre demande de (...)

  Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au (...)

• 17 Feb 2021 - CJUE : confiscation, tiers de bonne (...)

  La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la confiscation d’un bien en lien avec une infraction se (...)

• 17 Feb 2021 - Avis du Contrôleur européen de la (...)

  Le Contrôleur européen de la protection des données a publié deux avis (disponibles en anglais) : l’un sur la (...)