Société d'avocats

Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres

Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...

Premier entretien gratuit, sans engagement

Actualités

• 06 Dec 2023 - Mutuelles : information de l’adhérent

  Les modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un (...)

• 06 Dec 2023 - Nullité de l’ordonnance aliénant un (...)

  Doit être annulée, sans nécessité de démontrer un quelconque grief, une ordonnance de remise des biens placés sous main (...)

• 06 Dec 2023 - Finance décentralisée : pas encore la (...)

  Une relaxe prononcée par la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris dans un dossier d’escroquerie (...)

• 06 Dec 2023 - Adoption définitive de la loi de (...)

  Le 4 décembre, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été considéré (...)

• 06 Dec 2023 - Loi pour le plein emploi et réforme (...)

  La triple crise de l’État-providence en termes de financement, d’efficacité et de légitimité, déjà mise en évidence par (...)

• 06 Dec 2023 - Il n’y a pas de mauvais moment pour (...)

  Quand l’action en paiement contre la caution est engagée pendant la période d’observation du débiteur principal, si le (...)

• 06 Dec 2023 - Notification des conclusions en (...)

  La remise des conclusions par l’appelant en main propre à l’avocat de l’intimé contre récépissé, faite en lieu et place (...)

• 05 Dec 2023 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

  Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 7, 13, 20 et 27 novembre 2023. Sur (...)

• 05 Dec 2023 - La marge d’appréciation des États (...)

  Une administration communale peut interdire, de façon générale et indifférenciée, aux membres de son personnel le port (...)

• 05 Dec 2023 - De la date d’effet de l’effacement (...)

  Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’effacement (...)

• 05 Dec 2023 - Recueil des enregistrements d’une (...)

  Le fait pour des officiers ou agents de police judiciaire habilités, de recueillir des enregistrements issus d’un (...)

• 05 Dec 2023 - [PODCAST] L’Europe à la barre : le (...)

  Le droit pénal européen vise à renforcer la coopération entre les États membres pour garantir une réponse collective à (...)

• 05 Dec 2023 - Les affres de la cessation du (...)

  Le message par lequel l’avocat informe la cour d’appel qu’il ne représente plus les appelants est dénué d’effet sur le (...)

• 05 Dec 2023 - Directive (UE) 2023/2673 du 22 (...)

  La directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 28 novembre (...)

• 05 Dec 2023 - Date imprimée au [I]recto[/I], (...)

  Une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un (...)

• 05 Dec 2023 - Loi immigration : l’Assemblée, à son (...)

  La semaine dernière, les débats en commission sur le projet de loi immigration ont souvent été tendus. L’Assemblée a (...)

• 05 Dec 2023 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

  Sélection de l’actualité « Imoobilier » marquante de la semaine du 27 novembre. Sur la boutique Dalloz Code de (...)

• 04 Dec 2023 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

  Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 27 novembre. Sur la boutique Dalloz (...)

• 04 Dec 2023 - Une intercommunalité ne peut pas (...)

  L’utilisation par une police municipale, en dehors de tout cadre légal ou réglementaire, de caméras de (...)

• 04 Dec 2023 - Petits crédits et coûts divers au (...)

  Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive (...)