Société d'avocats

Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres

Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...

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Actualités

• 13 Nov 2026 - Le réaiguillage du tiers-opposant se (…)

  Dans le cadre d’un référé-constat, celui qui n’a pas été partie à l’instance initiale ne peut pas faire appel de (…)

• 13 Nov 2026 - La sanction du défaut d’information (…)

  Sur le fondement du droit antérieur à 2022, la Cour de cassation juge que l’inexécution de l’obligation (…)

• 13 Nov 2026 - Victime de violences et logement (…)

  L’ordonnance de protection attribuant le logement indivis à la concubine victime de violences la rend redevable (…)

• 13 Nov 2026 - L’appréciation du désordre apparent (…)

  Lorsque le maître de l’ouvrage est une personne morale, ses compétences pour apprécier le caractère apparent d’un (…)

• 13 Nov 2026 - Modification du SDRIF-E pour intégrer un

  Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général de l’État, le schéma directeur environnemental de la (…)

• 13 Nov 2026 - Les conditions du refus d’autorisation

  À l’occasion d’une demande de création d’une installation hydroélectrique, le Conseil d’État précise les critères (…)

• 13 Nov 2026 - Licenciement nul pour harcèlement (…)

  Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral qui a fait valoir ses droits à la retraite, (…)

• 13 Nov 2026 - « Ne pas assez » ou « trop » motiver (…)

  La Cour de cassation estime que le régime de l’ordonnance d’incarcération provisoire ne méconnaît pas les articles 5 (…)

• 13 Nov 2026 - Contrôle des investissements étrangers :

  Publié le 23 septembre 2026, le rapport annuel de la Direction générale du Trésor sur le contrôle des (…)

• 12 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

  Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 novembre. en lire plus

• 12 Nov 2026 - Cession-déspécialisation et bailleurs

  Lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis, le délai de deux mois de l’article L. (…)

• 12 Nov 2026 - Chronique d’arbitrage : la France (…)

  Seulement quelques semaines après la publication du décret n° 2026-741 du 6 août 2026, une proposition de loi a été (…)

• 12 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

  Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus

• 12 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

  Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus

• 12 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

  Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus

• 12 Nov 2026 - Communication des documents administrati

  L’arrêt qu’a livré le Tribunal des conflits le 5 octobre 2026 est riche d’enseignements en ce qui concerne la (…)

• 12 Nov 2026 - Vie privée du salarié et trouble (…)

  Le comportement d’un directeur d’agence entretenant simultanément une double relation sentimentale de couple avec (…)

• 12 Nov 2026 - Réparation du préjudice écologique : (…)

  Dix ans après la consécration législative du préjudice écologique, le Conseil national des barreaux (CNB) publie, en (…)

• 12 Nov 2026 - Utilisation par l’employeur, information

  La juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français organisait la semaine dernière trois tables rondes pour (…)

• 12 Nov 2026 - Absence de droit d’exercer l’action (…)

  La Cour européenne des droits de l’homme ne voit pas d’inconventionnalité dans l’impossibilité, pour la victime (…)