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Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres

Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...

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Actualités

• 31 Mar 2023 - Dignité en détention : La validité (...)

  De manière inédite, le Conseil d’État juge que l’exécution des injonctions ordonnées par le juge des référés peut être (...)

• 31 Mar 2023 - Révision de la jurisprudence sur le (...)

  L’article 528-1 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne (...)

• 31 Mar 2023 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

  Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 20 mars 2023. en lire plus

• 31 Mar 2023 - Le fou chantant sort de la boîte…

  Le son aigrelet des boîtes à musique à manivelle et la possibilité d’accélérer le tempo jusqu’à rendre la mélodie (...)

• 31 Mar 2023 - Saisine de l’Autorité pour avis sur (...)

  L’Autorité de la concurrence a été saisie par le gouvernement pour donner son avis sur un projet de décret visant à (...)

• 31 Mar 2023 - Abus de confiance : le fait justificatif

  La chambre criminelle rappelle que lorsque la commission d’une infraction, en l’occurrence l’abus de confiance, est (...)

• 31 Mar 2023 - Un magistrat ne peut plus juger (...)

  Le président d’une formation de jugement qui décide de porter plainte contre le justiciable pour des outrages commis à (...)

• 31 Mar 2023 - Preuve de la minorité d’un ressortissant

  Par un arrêt du 15 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d’une part, que la force (...)

• 31 Mar 2023 - Détournement de fonds publics par (...)

  Le délit de prise illégale d’intérêts est une faute détachable des fonctions publiques exercées par leur auteur. Par (...)

• 31 Mar 2023 - De la qualité pour agir du liquidateur

  Lorsqu’un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation (...)

• 30 Mar 2023 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

  Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 20 mars 2023. en lire plus

• 30 Mar 2023 - Commission d’ouverture des demandes (...)

  Dans un arrêt rendu le 16 mars 2023, Caixabank SA c/ X., la Cour de justice de l’Union européenne précise de nouveau (...)

• 30 Mar 2023 - Indemnisation du préjudice économique (...)

  L’indemnisation par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ne présente pas de caractère subsidiaire. (...)

• 30 Mar 2023 - De l’Empire ottoman à la CEDH : la (...)

  L’arrêt rendu le 21 mars 2023 contre la Turquie illustre l’un des aspects fascinants des arrêts de la Cour européenne (...)

• 30 Mar 2023 - Les inspecteurs de l’environnement (...)

  Un décret adapte le code de procédure pénale en créant une nouvelle section consacrée aux officiers judiciaires de (...)

• 30 Mar 2023 - Décision d’enquête européenne : l’administr

  La Cour de justice offre une précision intéressante quant à la validité de l’émission des décisions d’enquête européenne. (...)

• 30 Mar 2023 - Application de la TVA aux prestations

  Une opération de revente d’épave de véhicule automobile ne constitue pas une « opération d’assurance », au sens de (...)

• 30 Mar 2023 - Nouvel éclaircissement sur la portée (...)

  L’effet interruptif de prescription d’une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu’à une ordonnance (...)

• 30 Mar 2023 - Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] (...)

  Au quatrième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l’indice des loyers commerciaux (ILC) (...)

• 30 Mar 2023 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

  Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 20 mars 2023. en lire plus