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Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...

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Actualités

10 Nov 2026 - Précisions sur la mention de la (…)

La Cour de cassation juge que la mention par la partie civile d’une reconnaissance de culpabilité dans le cadre (…)
10 Nov 2026 - Aval d’un billet à ordre souscrit (…)

Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l’aval d’un billet à ordre, exprimé par les (…)
10 Nov 2026 - L’autonomie parlementaire à l’épreuve du

Le Tribunal des conflits décline la compétence des deux ordres de juridiction pour connaître de l’action engagée par (…)
10 Nov 2026 - Interdiction d’exercice d’une activité

Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec (…)
10 Nov 2026 - Ombres et lumières sur la réforme (…)

La simplification, promise par la loi du 7 avril 2026, pour sortir de l’indivision attendait sa traduction (…)
10 Nov 2026 - L’incertaine exclusion de l’arbitrage

Le 24 septembre dernier, le président de la République a signé le décret de publication de l’Accord du 18 février (…)
10 Nov 2026 - Pas de demande d’indemnité d’occupation

La demande de l’expropriant visant à faire condamner l’exproprié à payer une indemnité d’occupation doit être formée (…)
10 Nov 2026 - Taux d’IPP prévisible des maladies (…)

La Cour de cassation, par un revirement de jurisprudence, juge désormais que le taux d’incapacité permanente (…)
10 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

Sélection de l’actualité « Numérique » marquante des semaines du 19 et 26 octobre et 2 novembre 2026 en lire plus
10 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus
10 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus
10 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er au 31 octobre 2026 en lire plus
10 Nov 2026 - Prescription de l’action en paiement (…)

Pour la chambre commerciale, l’arrêt du 26 février 2020 n’a opéré aucun revirement, de sorte que l’état du droit n’a (…)
09 Nov 2026 - Panorama de l’actualité « Civil » de (…)

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus
09 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus
09 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

Sélection de l’actualité « Administratif » des semaines des 12, 19 et 26 octobre. en lire plus
09 Nov 2026 - Vente en ligne de médicaments : (…)

Infirmant un jugement rendu il y a plus de dix ans par le Tribunal de commerce de Nanterre, la Cour d’appel de Paris (…)
09 Nov 2026 - L’Edito de la semaine - L’ENM à (…)

Faut-il envoyer les magistrats à l’école de l’État ? La question mérite d’être posée à la lecture du rapport de (…)
09 Nov 2026 - Gérald Darmanin lance sa réforme de (…)

Mardi 3 novembre, Valérie Delnaud a été nommée nouvelle directrice de l’École nationale de la magistrature. Une (…)
09 Nov 2026 - Permis annulé : la démolition s’impose

Lorsqu’une construction a été édifiée sur la base d’un permis de construire qui se retrouve annulé par la (…)