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Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres

Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...

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Actualités

• 05 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

  Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 12, 19 et 26 octobre. en lire plus

• 05 Nov 2026 - Affaire [i]Estelle Mouzin[/i] : (…)

  Par arrêt du 8 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable le recours du père (…)

• 05 Nov 2026 - Prescription des sanctions de l’abus (…)

  Par un avis du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique aux demandes fondées sur les (…)

• 05 Nov 2026 - Licenciement pour motif économique : (…)

  Si la baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes au cours de la période (…)

• 05 Nov 2026 - La révocation de la donation-partage (…)

  Le remembrement des terres ne fait pas obstacle à leur restitution en nature à la suite de la révocation de la (…)

• 05 Nov 2026 - Un avis du maire donné au service (…)

  Dans une décision du 18 septembre 2026, les juges de la Cour administrative d’appel de Nantes se sont penchés sur (…)

• 05 Nov 2026 - Pratiques anticoncurrentielles : la (…)

  Porté par le Parquet national financier, le retour du droit pénal en matière de concurrence vise désormais les (…)

• 05 Nov 2026 - Rapport d’expertise judiciaire : de (…)

  Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée ont la possibilité de faire (…)

• 05 Nov 2026 - Client victime d’opération non (…)

  Quand son client est victime d’une opération non autorisée, la banque se doit d’abord de rembourser immédiatement (…)

• 05 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

  Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 12, 19 et 26 octobre. en lire plus

• 04 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

  Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er septembre au 1er octobre. en lire plus

• 04 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

  Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 5 octobre. en lire plus

• 04 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

  Sélection de l’actualité « Compliance » des semaines du 12, 19 et 26 octobre. en lire plus

• 04 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

  Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines du 12 et du 19 octobre. en lire plus

• 04 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

  Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 12 au 26 octobre. en lire plus

• 04 Nov 2026 - Chronique de jurisprudence de la (…)

  Bien que la période estivale et la fin du contentieux russe conduisent de manière combinée à une baisse de (…)

• 04 Nov 2026 - Atteinte à la renommée et juste (…)

  La liberté d’expression d’un tiers peut constituer, en principe, un « juste motif » au sens de l’article 9, § 2, (…)

• 04 Nov 2026 - VEFA : la consignation n’éteint pas (…)

  En VEFA, la consignation du solde du prix libère l’acquéreur sans éteindre pour autant la créance du vendeur. Donc, (…)

• 04 Nov 2026 - Quand les instructions d’utilisation (…)

  La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles des instructions d’utilisation de (…)

• 04 Nov 2026 - La loi casseur-payeur se fait déborder

  À l’origine, centré sur des dispositions de responsabilité civile, le projet de loi sur la réparation des dommages (…)