Société d'avocats

Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres

Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...

Premier entretien gratuit, sans engagement

Actualités

• 26 Apr 2024 - Action civile d’Anticor : l’annulation de

  Par arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l’article 2-23 du code de procédure pénale autorise les (...)

• 26 Apr 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

  Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024. Sur la boutique Dalloz Le guide (...)

• 26 Apr 2024 - IRL du 1[SUP]er[/SUP] trimestre (...)

  Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 modifiée et d’un arrêté du (...)

• 26 Apr 2024 - Les gestionnaires des établissements (...)

  Les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas soumis à un contrôle actif de leur gestion (...)

• 26 Apr 2024 - Assurance de responsabilité civile (...)

  Le 25 mars 2024, l’ACPR a rendu public son rapport annuel alertant sur la sinistralité du marché de l’assurance de (...)

• 26 Apr 2024 - Inconstitutionnalité de la compétence de

  Le fait que la chambre de l’instruction, qui rend ses décisions en dernier ressort, soit en charge du contentieux des (...)

• 26 Apr 2024 - Lutte contre le blanchiment : (...)

  Le bilan 2023 de l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le (...)

• 26 Apr 2024 - La concentration des prétentions (...)

  Devant la cour d’appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes (...)

• 25 Apr 2024 - Une personne publique peut limiter (...)

  Le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance octroyé à l’assureur se heurte aux prérogatives dont (...)

• 25 Apr 2024 - Vol annulé : modalités du remboursement

  En cas d’annulation d’un vol, le passager est réputé avoir donné son « accord signé » pour le remboursement du billet sous (...)

• 25 Apr 2024 - Action en aggravation : exigence (...)

  S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est (...)

• 25 Apr 2024 - [PODCAST] Le droit face aux violences

  Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement (...)

• 25 Apr 2024 - Convention d’abonnement : nécessité (...)

  La Cour de cassation considère que les honoraires forfaitaires payables périodiquement, en application d’une (...)

• 25 Apr 2024 - Possibilité d’obtenir en référé la (...)

  L’auteur d’un ouvrage épuisé peut obtenir en référé la constatation de la résiliation d’un contrat d’édition aux torts de (...)

• 25 Apr 2024 - Congés payés et maladie : les nouvelles

  Après la publication de la loi du 22 avril 2024 au Journal officiel, les nouvelles règles légales sur l’acquisition de (...)

• 25 Apr 2024 - Pouvoir d’audition des agents des (...)

  Indépendamment de la réforme du 27 mai 2014, les agents des douanes peuvent, lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une (...)

• 24 Apr 2024 - En procédure gracieuse aussi, les (...)

  En matière gracieuse, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou (...)

• 24 Apr 2024 - Recours après paiement de la caution (...)

  Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution qui a (...)

• 24 Apr 2024 - Compatibilité, actions de préférence (...)

  Dans un arrêt très riche d’enseignements du 13 mars 2024, la chambre commerciale apporte des indications inédites, (...)

• 24 Apr 2024 - Une association de femmes amène la (...)

  Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans trois affaires qui posaient, pour la (...)