Obligation légale de sécurité : une faute – inexcusable – présumée

Deux décisions rendues par la chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les 28 et 29 février derniers, la première concernant la charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité dans le cadre d’une action en résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et la (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page