Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la (...)