Le prêt à taux zéro, la location prématurée et l’impayé de loyer

La seule sanction prévue en cas de non-respect des conditions de maintien d’un prêt à taux zéro étant l’obligation de rembourser l’intégralité de ce prêt, le locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location. Sur la boutique Dalloz Code des baux (...)

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