Qualité à agir en nullité d’une géolocalisation et habilitation à la consultation du fichier TAJ : quelques rappels et précisions

Ne dispose pas de la qualité à agir en annulation d’une géolocalisation de véhicule le requérant qui n’allégue d’aucune atteinte à ses droits. Par ailleurs, lorsque des enquêteurs sont autorisés par le magistrat compétent à requérir la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), (...)

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