Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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Ne dispose pas de la qualité à agir en annulation d’une géolocalisation de véhicule le requérant qui n’allégue d’aucune atteinte à ses droits. Par ailleurs, lorsque des enquêteurs sont autorisés par le magistrat compétent à requérir la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), (...)