Du point de départ de l’action en restitution consécutive à une clause abusive

Dans deux arrêts rendus le 25 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne continue à examiner les incidences du droit de la prescription extinctive sur le contrôle des clauses abusives issu de la directive 93/13/CEE. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2024, annoté et commenté (...)

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