Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie lorsque ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie et le refus de le remettre sur réquisition du policier est constitutif du délit de l’article 434-15-2 du code pénal. (...)