Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 25 mars au 15 avril 2024

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du du 25 mars au 15 avril 2024 Sur la boutique Dalloz Code de la propriété intellectuelle 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

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Actualités

03 May 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 avril 2024. en lire plus
03 May 2024 - DPE des logements de moins de 40 (...)

Le texte confirme l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de nouveaux seuils d’étiquettes DPE pour tenir compte de la (...)
03 May 2024 - Pot-pourri en matière de fiscalité

Dans trois arrêts rendus le 4 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur des questions (...)
03 May 2024 - Responsabilité du transporteur (...)

Sachant que les informations qui lui avaient été adressées par le commissionnaire de transport étaient erronées au (...)
03 May 2024 - Comparution forcée de la victime (...)

Aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la (...)
03 May 2024 - Disproportion du cautionnement : (...)

Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur quelques constantes (...)
03 May 2024 - Du point de départ de l’action en (...)

Dans deux arrêts rendus le 25 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne continue à examiner les incidences (...)
03 May 2024 - Résiliation du contrat de location (...)

La résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire entraîne de facto le retour du (...)
03 May 2024 - Dispositions pénales de la loi (...)

Pour mettre en conformité le droit français avec plusieurs instruments européens, la loi du 22 avril 2024 modifie (...)
03 May 2024 - [I]Première affaire[/I] : petite (...)

Évoquant les premiers pas d’une jeune avocate dans les méandres de la procédure pénale, le premier film de V. Musieldak (...)
02 May 2024 - La responsabilité pour insuffisance (...)

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif requiert la démonstration d’une faute de gestion antérieure au (...)
02 May 2024 - Faute de l’architecte entrepreneur (...)

La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation (...)
02 May 2024 - L’appréciation souveraine de la (...)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation par la chambre de l’instruction de certains motifs de (...)
02 May 2024 - Corruption : le GRECO pousse à de (...)

Le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) vient de publier le rapport de conformité de la (...)
02 May 2024 - Droit au silence des magistrats de (...)

Le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion d’une procédure intentée (...)
02 May 2024 - Surendettement et procédure civile : (...)

Lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de (...)
02 May 2024 - Attractivité financière : les députés (...)

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 10 avril dernier, la proposition de loi visant à accroître le (...)
02 May 2024 - Impossibilité d’invoquer la priorité (...)

Un droit de priorité ne peut être revendiqué qu’en cas d’identité d’objet de la demande antérieure et de la demande (...)
02 May 2024 - PSE : la régularisation d’un accord (...)

La signature, pour le compte de l’employeur, d’un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de (...)
26 Apr 2024 - Action civile d’Anticor : l’annulation de

Par arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l’article 2-23 du code de procédure pénale autorise les (...)

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