Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action engagée par une société pour obtenir la restitution d’une somme versée à une commune au titre d’une créance publique, ultérieurement déclarée éteinte par le tribunal de commerce. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des procédures collectives (...)

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