Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 11 mars 2024

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26 Apr 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024. Sur la boutique Dalloz Le guide (...)
26 Apr 2024 - IRL du 1[SUP]er[/SUP] trimestre (...)

Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 modifiée et d’un arrêté du (...)
26 Apr 2024 - Les gestionnaires des établissements (...)

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas soumis à un contrôle actif de leur gestion (...)
26 Apr 2024 - Assurance de responsabilité civile (...)

Le 25 mars 2024, l’ACPR a rendu public son rapport annuel alertant sur la sinistralité du marché de l’assurance de (...)
26 Apr 2024 - Inconstitutionnalité de la compétence de

Le fait que la chambre de l’instruction, qui rend ses décisions en dernier ressort, soit en charge du contentieux des (...)
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Le bilan 2023 de l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le (...)
26 Apr 2024 - La concentration des prétentions (...)

Devant la cour d’appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes (...)
25 Apr 2024 - Une personne publique peut limiter (...)

Le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance octroyé à l’assureur se heurte aux prérogatives dont (...)
25 Apr 2024 - Vol annulé : modalités du remboursement

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25 Apr 2024 - Action en aggravation : exigence (...)

S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est (...)
25 Apr 2024 - [PODCAST] Le droit face aux violences

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25 Apr 2024 - Convention d’abonnement : nécessité (...)

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25 Apr 2024 - Possibilité d’obtenir en référé la (...)

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25 Apr 2024 - Congés payés et maladie : les nouvelles

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25 Apr 2024 - Pouvoir d’audition des agents des (...)

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24 Apr 2024 - En procédure gracieuse aussi, les (...)

En matière gracieuse, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou (...)
24 Apr 2024 - Recours après paiement de la caution (...)

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Dans un arrêt très riche d’enseignements du 13 mars 2024, la chambre commerciale apporte des indications inédites, (...)
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