Action en responsabilité contre le liquidateur : point de départ du délai de prescription

En matière de revendication-restitution, la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur ne court qu’à compter de la décision lui reconnaissant son droit d’exiger la restitution, passée en force de chose jugée. Sur la boutique Dalloz Code des procédures collectives 2024, annoté & (...)

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