À qui appartiennent les infrastructures de télécommunications ?

Les infrastructures de télécommunications établies avant le 1er juillet 1996 sont présumées appartenir à la société Orange. Une autre collectivité publique peut cependant renverser cette présomption en apportant la preuve de sa propriété. en lire (...)

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26 Apr 2024 - IRL du 1[SUP]er[/SUP] trimestre (...)

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