Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 25 mars 2024

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscale) marquante de la semaine du 25 mars. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus

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26 Apr 2024 - IRL du 1[SUP]er[/SUP] trimestre (...)

Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 modifiée et d’un arrêté du (...)
26 Apr 2024 - Les gestionnaires des établissements (...)

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26 Apr 2024 - Inconstitutionnalité de la compétence de

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25 Apr 2024 - Vol annulé : modalités du remboursement

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25 Apr 2024 - [PODCAST] Le droit face aux violences

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