Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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En septembre 2023, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article prévoyant le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle. Après avoir longtemps procrastiné, le gouvernement a décidé de soutenir une proposition de loi sénatoriale pour sauvegarder le mécanisme. Sur la boutique Dalloz (...)