Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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Par un arrêt du 15 juillet 2024, le Conseil d’État a jugé que la limite d’âge fixée pour un homme à 60 ans assignée à la conservation pour motif médical de ses gamètes en vue d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à son bénéfice ne justifie pas le renvoi d’une question prioritaire de (...)