Dommages aux existants nés des travaux neufs : la ligne de partage confortée

Conformément à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page

Actualités

21 Oct 2024 - Discrimination : le droit à la (...)

Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, (...)
21 Oct 2024 - Précisions procédurales sur l’article (...)

Le règlement des difficultés pouvant survenir lors de l’évaluation opérée par un expert désigné sur le fondement de (...)
21 Oct 2024 - De la prescription extinctive en (...)

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale précise que la déclaration de créance à la procédure (...)
21 Oct 2024 - Confirmation par le Conseil d’État (...)

Par un arrêt du 15 juillet 2024, le Conseil d’État a jugé que la limite d’âge fixée pour un homme à 60 ans assignée à la (...)
21 Oct 2024 - Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : à (...)

La notion de « matière civile et commerciale » n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur (...)
21 Oct 2024 - L’effet répulsif du régime de la (...)

Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans (...)
21 Oct 2024 - Reproduction du dossier pénal : vers (...)

Cet été, le Conseil d’État a annulé la possibilité pour les avocats d’effectuer une reproduction numérique du dossier (...)
21 Oct 2024 - Prix prédateurs : le Tribunal de (...)

Confirmant largement l’amende infligée à Qualcomm, le Tribunal valide en particulier l’analyse des coûts pertinents à (...)
18 Oct 2024 - Toutes les boîtes mail d’avocats ne (...)

Conformément à l’article D. 591 du code de procédure pénale, une requête transmise par un avocat, à partir de son adresse (...)
18 Oct 2024 - Effet de la nullité pour fausse (...)

Sauf abus de droit, l’assureur automobile ne peut opposer à la victime d’un accident de la circulation la fausse (...)
18 Oct 2024 - De la compétence territoriale pour (...)

Lorsque la mesure d’instruction in futurum sollicitée est une expertise judiciaire portant sur un bien immobilier, le (...)
18 Oct 2024 - Effets en France d’une décision (...)

La Cour de cassation rappelle l’interdiction de la révision au fond en refusant qu’un jugement californien (...)
18 Oct 2024 - Investissement locatif en Nouvelle-Caléd

Dès lors que l’administration fiscale métropolitaine, informée par les contribuables de la vacance des locaux acquis et (...)
18 Oct 2024 - Rappel sur la compétence du juge (...)

Reprenant la solution dégagée par l’arrêt du 19 avril 2023 (n° 21-21.349), la Cour de cassation rappelle qu’il (...)
18 Oct 2024 - Récidive et qualité d’État membre de (...)

Une condamnation prononcée par une juridiction d’un État à une date à laquelle ce pays n’était pas membre de l’Union (...)
18 Oct 2024 - Affaire [I]Orlen/Commission[/I] : (...)

Par son arrêt Orlen, rendu sur pourvoi le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter (...)
18 Oct 2024 - Dette partiellement cautionnée et (...)

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale opère quelques rappels concernant l’imputation du (...)
17 Oct 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 14 octobre. en lire plus
14 Oct 2024 - Première décision en Europe sur (...)

Le Tribunal régional de Hambourg rend la première décision concernant les exceptions de fouille de textes et de (...)
14 Oct 2024 - Contestation de la rupture du (...)

Par un arrêt du 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation retient expressément que la demande en (...)

Mentions légales Politique de confidentialité Plan du site Création site internet HEMISPHÈRES & CIE 2017