Extension du domaine des actions en nullité au cours de l’enquête : les saisies de droit commun

La Cour de cassation reconnaît l’existence d’un recours contre les saisies patrimoniales de droit commun dès la phase d’enquête, sur le fondement de l’article 802-2 du code de procédure pénale. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire (...)

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