Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 20 mai au 3 juin 2024

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 20 mai au 3 juin. Sur la boutique Dalloz Code de la propriété intellectuelle 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

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Actualités

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21 Oct 2024 - Précisions procédurales sur l’article (...)

Le règlement des difficultés pouvant survenir lors de l’évaluation opérée par un expert désigné sur le fondement de (...)
21 Oct 2024 - De la prescription extinctive en (...)

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale précise que la déclaration de créance à la procédure (...)
21 Oct 2024 - Confirmation par le Conseil d’État (...)

Par un arrêt du 15 juillet 2024, le Conseil d’État a jugé que la limite d’âge fixée pour un homme à 60 ans assignée à la (...)
21 Oct 2024 - Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : à (...)

La notion de « matière civile et commerciale » n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur (...)
21 Oct 2024 - L’effet répulsif du régime de la (...)

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21 Oct 2024 - Reproduction du dossier pénal : vers (...)

Cet été, le Conseil d’État a annulé la possibilité pour les avocats d’effectuer une reproduction numérique du dossier (...)
21 Oct 2024 - Prix prédateurs : le Tribunal de (...)

Confirmant largement l’amende infligée à Qualcomm, le Tribunal valide en particulier l’analyse des coûts pertinents à (...)
18 Oct 2024 - Toutes les boîtes mail d’avocats ne (...)

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18 Oct 2024 - Effet de la nullité pour fausse (...)

Sauf abus de droit, l’assureur automobile ne peut opposer à la victime d’un accident de la circulation la fausse (...)
18 Oct 2024 - De la compétence territoriale pour (...)

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18 Oct 2024 - Effets en France d’une décision (...)

La Cour de cassation rappelle l’interdiction de la révision au fond en refusant qu’un jugement californien (...)
18 Oct 2024 - Investissement locatif en Nouvelle-Caléd

Dès lors que l’administration fiscale métropolitaine, informée par les contribuables de la vacance des locaux acquis et (...)
18 Oct 2024 - Rappel sur la compétence du juge (...)

Reprenant la solution dégagée par l’arrêt du 19 avril 2023 (n° 21-21.349), la Cour de cassation rappelle qu’il (...)
18 Oct 2024 - Récidive et qualité d’État membre de (...)

Une condamnation prononcée par une juridiction d’un État à une date à laquelle ce pays n’était pas membre de l’Union (...)
18 Oct 2024 - Affaire [I]Orlen/Commission[/I] : (...)

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18 Oct 2024 - Dette partiellement cautionnée et (...)

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale opère quelques rappels concernant l’imputation du (...)
17 Oct 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

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14 Oct 2024 - Première décision en Europe sur (...)

Le Tribunal régional de Hambourg rend la première décision concernant les exceptions de fouille de textes et de (...)
14 Oct 2024 - Contestation de la rupture du (...)

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