Nouvelle modification du zonage des aides fiscales et de certaines aides au logement

L’arrêté du 1er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2 et C est à nouveau modifié ainsi que l’avait annoncé le gouvernement le 22 mars 2024, afin, encore une fois, de tenir compte des tensions croissantes du marché locatif. 865 communes sont ainsi reclassées : 675 vers la zone B1, (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page

Actualités

14 Jan 2025 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er décembre au 30 décembre 2024 en lire (...)
14 Jan 2025 - Chronique CEDH : l’affirmation d’une (...)

Les deux derniers mois de l’année 2024 ont été marqués par l’absence d’arrêts ou de décisions de grande chambre, par une (...)
14 Jan 2025 - Recevabilité et efficacité de l’action en

Lorsqu’un bailleur consent des baux ruraux, portant sur les mêmes parcelles, successivement à deux preneurs distincts, (...)
14 Jan 2025 - Réception de l’ouvrage comme point de (...)

Le délai de prescription de dix ans consacré par l’article 1792-4-3 du code civil commence à courir à compter de la (...)
14 Jan 2025 - Au procès du « financement libyen », (...)

La semaine dernière s’ouvrait devant la 32e chambre correctionnelle parisienne le procès dit du « financement libyen » (...)
14 Jan 2025 - Précisions sur le régime des recours (...)

Il est possible d’obtenir la mainlevée d’une retenue temporaire de somme d’argent, mise en œuvre en raison de la (...)
14 Jan 2025 - L’interprétation convergente des (...)

Il n’est pas nouveau, en droit de la concurrence, qu’une entente puisse être réprimée, au titre de l’article 101 du (...)
14 Jan 2025 - Devant la chambre des appels correctionn

Lorsque le tribunal correctionnel a statué en juge unique conformément à l’article 388 du code de procédure pénale, la (...)
09 Jan 2025 - Acceptation à concurrence de l’actif (...)

Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tout créancier de la succession doit déclarer sa (...)
09 Jan 2025 - Affaire des écoutes : retour sur les (...)

Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par (...)
09 Jan 2025 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 16 au 30 décembre. en lire plus
09 Jan 2025 - Conditions matérielles de détention à (...)

Saisi par l’Ordre des avocats du Barreau de Limoges et par la section française de l’Observatoire international des (...)
09 Jan 2025 - Données indispensables à la mission (...)

Dans son dernier rapport thématique public de fin d’année 2024 portant sur les délégations de services publics locaux, (...)
09 Jan 2025 - Immobilier ancien en 2024 : temps (...)

En 2024, le volume des ventes a baissé de 17 % et les prix sont en repli de près de 4 %. Le début de l’année 2025 (...)
09 Jan 2025 - Cancellation décidée en cassation : (...)

Lorsque la chambre de l’instruction est saisie par le juge d’instruction pour l’exécution d’une cancellation décidée (...)
07 Jan 2025 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualitéÂ « Technologies de l’information » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre. en lire (...)
07 Jan 2025 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre. en lire plus
07 Jan 2025 - CNB : les principaux résultats de la (...)

Le Conseil national des barreaux a rendu public une synthèse des résultats de la consultation qu’il a organisée pour (...)
07 Jan 2025 - Droit de se taire en matière disciplinair

Dans la continuité des évolutions jurisprudentielles relatives au droit de se taire dans le domaine disciplinaire, le (...)
07 Jan 2025 - Motivation d’un jugement étranger (...)

La Cour de cassation précise l’exigence de motivation, composante de l’ordre public procédural, des jugements étrangers (...)

Mentions légales Politique de confidentialité Plan du site Création site internet HEMISPHÈRES & CIE 2017