Précisions sur le régime des recours contre les mesures de retenue temporaire d’argent liquide

Il est possible d’obtenir la mainlevée d’une retenue temporaire de somme d’argent, mise en œuvre en raison de la méconnaissance de l’obligation déclarative visée à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, en établissant l’origine licite des sommes concernées. La décision de mainlevée du président (...)

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