Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 septembre 2024

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Actualités

07 Nov 2024 - Proposition de loi visant à l’instauratio

Avant la dissolution de l’Assemblée nationale, une proposition de loi avait été déposée par M. Pierre Dharréville, député (...)
07 Nov 2024 - Compte-rendu de l’énième audience (...)

La chambre criminelle examinait mercredi 6 novembre les pourvois des trois condamnés dans l’affaire dite également « (...)
04 Nov 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 21 et 28 octobre. en lire (...)
04 Nov 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

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04 Nov 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

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04 Nov 2024 - Retour sur l’éligibilité au règlement (...)

La Cour de cassation juge que les questions prioritaires de constitutionnalité visant à vérifier la conformité à la (...)
04 Nov 2024 - De l’indemnisation des passagers (...)

Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur la notion de « refus (...)
04 Nov 2024 - Précision sur la forme de la demande (...)

À défaut d’utilisation d’une adresse électronique conforme aux critères posés par la Convention signée le 5 février 2021 (...)
04 Nov 2024 - Garantie du droit de réaliser une (...)

Le fait, pour un conducteur, de s’être réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise à la (...)
04 Nov 2024 - Requalification d’une cession de (...)

Dans le cadre d’une cession à titre gratuit, les parties doivent respecter le formalisme des donations et prévoir un (...)
04 Nov 2024 - Obligation du médecin de prodiguer (...)

Initialement, le régime de la responsabilité médicale résultait du fameux arrêt Mercier de 1936, dans lequel la Cour de (...)
04 Nov 2024 - La taxe foncière : une rente pour (...)

L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a présenté son 18e rapport annuel de l’observatoire national des (...)
04 Nov 2024 - Les « marchés publics de travaux » au (...)

La Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée sur la notion de marché public de travaux au sens de l’article (...)
24 Oct 2024 - Subtile combinaison de règles applicables

La Cour de cassation poursuit la construction de son édifice jurisprudentiel relatif à la procédure de contestation (...)
24 Oct 2024 - Produits structurés et assurance vie (...)

Dès lors qu’elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue (...)
24 Oct 2024 - Rentes perçues par la victime et (...)

La deuxième chambre civile continue de développer les conséquences du revirement de jurisprudence opéré par (...)
24 Oct 2024 - Représentant de la masse des obligataires

Si un litige potentiel a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, toute mesure d’instruction avant (...)
24 Oct 2024 - L’arrêt [i]Sony c/ Datel[/i] : pas de (...)

Par un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la valeur des données variables (...)
24 Oct 2024 - Contrôle de l’âge des sites pornographiques

Les magistrats avaient été saisis par deux associations de protection de l’enfance. Un sursis à statuer a été prononcé (...)
24 Oct 2024 - Flexibilité du temps de travail : le (...)

Par deux décisions du 2 octobre, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions relatives aux accords de (...)

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