Précisions sur les conditions de dénonciation d’un accord collectif à durée déterminée

Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu’il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de respecter le délai de préavis fixé par l’accord avant l’expiration du terme. Dans ce contexte, les délais se (...)

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