Conditions indignes de détention et principe d’interdiction de [i]reformatio in pejus[/i]

L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas devant le premier président de la chambre de l’application des peines lorsqu’il statue dans le cadre du recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale. en lire plus

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