Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’office du juge de l’excés de pouvoir quant à la prise en compte de l’effet utile de l’annulation qu’il prononce. en lire plus