Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif

Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif. en lire plus

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page

Actualités

24 Apr 2024 - En procédure gracieuse aussi, les (...)

En matière gracieuse, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou (...)
24 Apr 2024 - Recours après paiement de la caution (...)

Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution qui a (...)
24 Apr 2024 - Compatibilité, actions de préférence (...)

Dans un arrêt très riche d’enseignements du 13 mars 2024, la chambre commerciale apporte des indications inédites, (...)
24 Apr 2024 - Une association de femmes amène la (...)

Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans trois affaires qui posaient, pour la (...)
24 Apr 2024 - L’engagement de payer à première (...)

Il résulte de l’article 2321 du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière (...)
24 Apr 2024 - Saisie pénale mobilière : pas de (...)

Le procureur de la République ne peut pas décider sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de (...)
22 Apr 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante des semaines des 1er au 15 avril. Sur la boutique Dalloz (...)
22 Apr 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 1er au 15 avril. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique (...)
22 Apr 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du du 25 mars au 15 avril 2024 Sur la (...)
22 Apr 2024 - Activités sociales et culturelles du (...)

L’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Par (...)
22 Apr 2024 - « En quête d’indices », le nouveau (...)

Ces courtes capsules vidéo destinées à être largement diffusées, notamment sur les réseaux sociaux, ont pour objectif de (...)
22 Apr 2024 - La caution subrogée peut-elle utiliser

Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution (...)
22 Apr 2024 - Être à la fois distributeur et agent (...)

Une personne peut exercer deux activités distinctes de distributeur et d’agent commercial. Si l’orientation est (...)
22 Apr 2024 - Partage judiciaire complexe : (...)

Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire dit complexe (C. pr. civ., art. 1364 à 1376), c’est au tribunal (...)
05 Apr 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er avril. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal - Le guide (...)
05 Apr 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 25 mars. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la (...)
05 Apr 2024 - Loi renforçant la sécurité des élus (...)

Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 (...)
05 Apr 2024 - Franchise participative : le spectre de

Rendu dans le contentieux d’actualité de la franchise participative, l’arrêt contient deux enseignements. Le premier (...)
05 Apr 2024 - Éléments d’équipement installés sur (...)

Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en (...)
05 Apr 2024 - Petite pause printanière

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause printanière. Nous serons de retour dès le mardi 16 avril 2024. (...)

Mentions légales Politique de confidentialité Plan du site Création site internet HEMISPHÈRES & CIE 2017