Caducité et indivisibilité, la confrontation

Même en cas d’indivisibilité du litige, est irrecevable le second appel qui a été formé alors qu’un premier appel a été jugé caduc à l’égard d’une même partie et contre le même jugement. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2022, annoté Droit et pratique de l’appel 2021/2022 Voir la boutique Dalloz (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page