Sursis requis contre un ministre en exercice pour manquements déclaratifs à la HATVP

Membre de l’actuel gouvernement, Alain Griset comparaissait mardi devant le tribunal correctionnel de Paris pour des manquements dans les déclarations souscrites auprès de la HATVP dans la foulée de sa nomination. Le parquet a requis dix à douze mois d’emprisonnement avec sursis et une amende. Griset (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page