QPC visant la prorogation du bail du fermier âgé

L’exercice par le preneur, moins de dix-huit mois avant d’atteindre l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, de son droit de s’opposer à la reprise du bien loué rend impossible la délivrance postérieure par le bailleur d’un nouveau congé valide. Sur la (...)

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07 May 2024 - Prochaine édition : mardi 14 mai

La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 14 mai. La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite (...)
03 May 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

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03 May 2024 - DPE des logements de moins de 40 (...)

Le texte confirme l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de nouveaux seuils d’étiquettes DPE pour tenir compte de la (...)
03 May 2024 - Pot-pourri en matière de fiscalité

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03 May 2024 - Responsabilité du transporteur (...)

Sachant que les informations qui lui avaient été adressées par le commissionnaire de transport étaient erronées au (...)
03 May 2024 - Comparution forcée de la victime (...)

Aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la (...)
03 May 2024 - Disproportion du cautionnement : (...)

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Dans deux arrêts rendus le 25 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne continue à examiner les incidences (...)
03 May 2024 - Résiliation du contrat de location (...)

La résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire entraîne de facto le retour du (...)
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03 May 2024 - [I]Première affaire[/I] : petite (...)

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La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation (...)
02 May 2024 - L’appréciation souveraine de la (...)

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Le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion d’une procédure intentée (...)
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02 May 2024 - Impossibilité d’invoquer la priorité (...)

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