Élection des locataires HLM : du nouveau

Un décret du 22 avril 2022 modifie certaines dispositions relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte agréées logement social. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz (...)

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