Absence de contestation sérieuse par le débiteur de l’admission d’une créance

La contestation par le débiteur de l’admission par le juge-commissaire d’une créance déclarée au passif de la procédure collective n’est pas sérieuse dès lors que le débiteur n’a pas produit les justificatifs demandés par le créancier, afin de permettre à ce dernier de recalculer le montant de la créance (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page