Les inspecteurs de l’environnement deviennent des OPJ à part entière

Un décret adapte le code de procédure pénale en créant une nouvelle section consacrée aux officiers judiciaires de l’environnement. Il précise les conditions de leur désignation, de leur habilitation et de leur notation. Sur la boutique Dalloz Guide pénal - Guide des infractions 2023 Voir la boutique (...)

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