Conséquences de la résiliation d’une délégation de service public sur le droit à indemnisation du candidat évincé

Lorsqu’une délégation de service fait l’objet d’une résiliation, les motifs et les effets de cette résiliation peuvent avoir une incidence sur le droit à indemnisation du manque à gagner du candidat évincé. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page