Bail emphytéotique : action en garantie décennale consentie au preneur contre le constructeur

Les qualités à agir en responsabilité décennale et en réparation par suite des désordres affectant un ouvrage donné à bail emphytéotique sont transférées du bailleur au preneur, quand bien même les malfaçons auraient affecté les travaux réalisés à la demande de ce dernier sur le bien du bailleur avant la (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page

Société d'avocats

Bail emphytéotique : action en garantie décennale consentie au preneur contre le constructeur

Actualités

14 Oct 2024 - Première décision en Europe sur (...)

14 Oct 2024 - Contestation de la rupture du (...)

14 Oct 2024 - Prêt en bibliothèque de livres numérisés

14 Oct 2024 - Confiscation : champ de contestation du

14 Oct 2024 - Modification substantielle des (...)

14 Oct 2024 - Des « circonstances exceptionnelles (...)

14 Oct 2024 - Un fonctionnaire doit être informé (...)

14 Oct 2024 - La Cour des comptes propose une (...)

14 Oct 2024 - Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr (...)

01 Oct 2024 - Adaptation non dénaturante d’une (...)

01 Oct 2024 - Du point de départ de la prescription

01 Oct 2024 - Comment réduire les 13 milliards (...)

01 Oct 2024 - Pacte de préférence sans durée et (...)

01 Oct 2024 - Cessation d’activité de l’employeur (...)

01 Oct 2024 - Échanges amiables d’immeubles ruraux (...)

01 Oct 2024 - Modalités d’appel et de répartition (...)

30 Sep 2024 - Recours à un médiateur de la consommation

30 Sep 2024 - Sur la tierce opposition des associés

30 Sep 2024 - Bail emphytéotique : action en (...)

30 Sep 2024 - Les retenues de garantie par le (...)