Des moyens de défense d’une caution dirigeante assignée en paiement

Dans un arrêt rendu le 10 mai 2024, la chambre commerciale vient rappeler quelques constantes concernant plusieurs mécanismes que la caution peut invoquer pour refuser de payer tout ou partie de son engagement. Sur la boutique Dalloz Droit des obligations et des contrats 2023/24 Voir la boutique (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page

Actualités

19 Jul 2024 - Les enjeux juridiques des JO de (...)

À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité vous propose une (...)
12 Jul 2024 - Vidéosurveillance de l’espace public (...)

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu, le 20 juin 2024, un avis sur la (...)
12 Jul 2024 - Interruption estivale

La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
12 Jul 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 juillet. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2025, annoté (...)
12 Jul 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 17 juin 2024 au 1er juillet 2024 Sur la (...)
12 Jul 2024 - Saisie immobilière : éléments de (...)

En matière de saisie immobilière, la description des lieux visée dans le procès-verbal de description s’entend (...)
12 Jul 2024 - La CEDH donne raison à Carole Delga

Carole Delga, présidente de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, avait été condamnée pénalement pour discrimination à (...)
12 Jul 2024 - [PODCAST] La fiscalité, c’est Rock ! (...)

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle (...)
12 Jul 2024 - L’obtention d’un classement en meublé (...)

Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à (...)
12 Jul 2024 - Convention tripartite de mobilité (...)

Le contrat par lequel un joueur est « transféré » temporairement, moyennant rémunération, d’un club à un autre constitue (...)
12 Jul 2024 - L’usage des biais cognitifs afin (...)

Malgré leur interdiction au sein de l’Union européenne, les dark patterns (ou interfaces trompeuses) continuent de (...)
12 Jul 2024 - Nullité de la garde à vue : de la (...)

Prévu à peine de nullité, l’avis à employeur fait en application de l’article 63-2 du code de procédure pénale, lorsqu’il (...)
12 Jul 2024 - Accidents de la circulation : (...)

La pénalité commence à courir lorsqu’aucune offre n’a été adressée à la victime huit mois après l’accident, le fait qu’un (...)
12 Jul 2024 - Aide juridictionnelle : qu’en est-il (...)

« En cas d’intervention concomitante, pour la même procédure, d’un avocat choisi par le client et d’un avocat désigné ou (...)
12 Jul 2024 - De l’omission d’une sûreté dans la (...)

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la deuxième chambre civile précise que l’omission d’une sûreté par un créancier (...)
12 Jul 2024 - Absence de résiliation du bail faute (...)

Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement (...)
12 Jul 2024 - La légalité contestée de certaines (...)

Par deux arrêts du 31 mai 2024, le Conseil d’État se prononce sur la légalité de certaines dispositions réglementaires (...)
01 Jul 2024 - Les candidats désarmés face aux (...)

Pour une campagne nationale aussi courte que les législatives, les logos sur les bulletins de vote ont une (...)
01 Jul 2024 - Procédure disciplinaire applicable (...)

Dans une décision du 26 juin 2024, le Conseil constitutionnel a consacré l’obligation d’informer le magistrat (...)
01 Jul 2024 - [I]Fake news[/I] et manipulations (...)

Une législation ancienne et de nouvelles dispositions jugées inapplicables. François Saint-Bonnet et Bertrand Warusfel (...)

Mentions légales Politique de confidentialité Plan du site Création site internet HEMISPHÈRES & CIE 2017