Répétition de l’indu : le locataire peut agir contre le bailleur originaire

Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui opposer une clause de subrogation. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la (...)

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