Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 8 juillet 2024

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 juillet. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

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14 Oct 2024 - Première décision en Europe sur (...)

Le Tribunal régional de Hambourg rend la première décision concernant les exceptions de fouille de textes et de (...)
14 Oct 2024 - Contestation de la rupture du (...)

Par un arrêt du 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation retient expressément que la demande en (...)
14 Oct 2024 - Prêt en bibliothèque de livres numérisés

La cour d’appel du second circuit a rendu un arrêt qui fait une interprétation stricte du fair use, en refusant la (...)
14 Oct 2024 - Confiscation : champ de contestation du

Le tiers est sans qualité pour contester le fondement légal et la motivation de la peine de confiscation prononcée. (...)
14 Oct 2024 - Modification substantielle des (...)

Dans un contrat conclu entre une régie publicitaire et un prestataire de service en vue de la commercialisation des (...)
14 Oct 2024 - Des « circonstances exceptionnelles (...)

Dans un arrêt GF c/ Schauinsland-Reisen GmbH rendu le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (...)
14 Oct 2024 - Un fonctionnaire doit être informé (...)

En ne prévoyant pas de notification obligatoire du droit de se taire aux fonctionnaires qui font l’objet d’une (...)
14 Oct 2024 - La Cour des comptes propose une (...)

« Un concours en déclin, mais toujours majeur, de l’État aux collectivités territoriales », la Cour des comptes résume (...)
14 Oct 2024 - Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr (...)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de la désignation, par un État membre, de pays tiers (...)
01 Oct 2024 - Adaptation non dénaturante d’une (...)

En l’absence de dénaturation, le compositeur d’une œuvre musicale est irrecevable à agir sur le fondement du droit au (...)
01 Oct 2024 - Du point de départ de la prescription

Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les rapports (...)
01 Oct 2024 - Comment réduire les 13 milliards (...)

Le Haut conseil du financement de la protection sociale vient de publier un rapport sur la lutte contre la fraude (...)
01 Oct 2024 - Pacte de préférence sans durée et (...)

Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile rappelle qu’un engagement perpétuel – comme un (...)
01 Oct 2024 - Cessation d’activité de l’employeur (...)

« Dès lors que la cessation d’activité est réelle et qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la (...)
01 Oct 2024 - Échanges amiables d’immeubles ruraux (...)

Les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode (...)
01 Oct 2024 - Modalités d’appel et de répartition (...)

Les cotisations issues du fonds de travaux sont appelées au même rythme que le budget prévisionnel et ne sont pas (...)
30 Sep 2024 - Recours à un médiateur de la consommation

Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024, la première chambre civile précise qu’un contrat conclu hors établissement (...)
30 Sep 2024 - Sur la tierce opposition des associés

Il résulte de l’article 583 du code de procédure civile qu’un associé d’une société civile, représenté au jugement attaqué (...)
30 Sep 2024 - Bail emphytéotique : action en (...)

Les qualités à agir en responsabilité décennale et en réparation par suite des désordres affectant un ouvrage donné à (...)
30 Sep 2024 - Les retenues de garantie par le (...)

La Chambre régionale des comptes de Bretagne rappelle que la retenue de garantie est un dispositif contractuel et (...)

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