Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 8 juillet 2024

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 juillet. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

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Actualités

24 Oct 2024 - Subtile combinaison de règles applicables

La Cour de cassation poursuit la construction de son édifice jurisprudentiel relatif à la procédure de contestation (...)
24 Oct 2024 - Produits structurés et assurance vie (...)

Dès lors qu’elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue (...)
24 Oct 2024 - Rentes perçues par la victime et (...)

La deuxième chambre civile continue de développer les conséquences du revirement de jurisprudence opéré par (...)
24 Oct 2024 - Représentant de la masse des obligataires

Si un litige potentiel a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, toute mesure d’instruction avant (...)
24 Oct 2024 - L’arrêt [i]Sony c/ Datel[/i] : pas de (...)

Par un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la valeur des données variables (...)
24 Oct 2024 - Contrôle de l’âge des sites pornographiques

Les magistrats avaient été saisis par deux associations de protection de l’enfance. Un sursis à statuer a été prononcé (...)
24 Oct 2024 - Flexibilité du temps de travail : le (...)

Par deux décisions du 2 octobre, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions relatives aux accords de (...)
24 Oct 2024 - Le syndicat des copropriétaires est (...)

Le syndicat des copropriétaires ne peut opposer la prescription biennale au fournisseur d’eau de la copropriété qui (...)
24 Oct 2024 - Danske Bank : une nouvelle CJIP (...)

Le 27 août 2024, la société Danske Bank a conclu avec le procureur national financier (PNF) une convention judiciaire (...)
24 Oct 2024 - Effets du silence gardé par le (...)

Les effets du silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de (...)
22 Oct 2024 - Il était une fois l’impérativité des (...)

Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la (...)
22 Oct 2024 - Quand l’excès de protection des (...)

L’Autorité de la concurrence demande à la CNIL de renoncer à certaines de ses recommandations sur les applications (...)
22 Oct 2024 - Le sous-acquéreur et la connaissance (...)

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la connaissance (...)
22 Oct 2024 - Précisions en matière de saisie de (...)

Des biens immeubles peuvent être saisis dans le cadre d’une procédure pénale, y compris en cas de démembrement de (...)
22 Oct 2024 - Photographie de portrait politique (...)

N’est pas originale la photographie de portrait d’un homme politique, réalisée en prévision d’une campagne électorale, (...)
22 Oct 2024 - Élus locaux, agents publics : les (...)

Dans deux décisions rendues le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel juge que les différences de régime de (...)
22 Oct 2024 - Incompatibilité du placement d’un (...)

Lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, il ne peut pas accorder aux (...)
21 Oct 2024 - Discrimination : le droit à la (...)

Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, (...)
21 Oct 2024 - Précisions procédurales sur l’article (...)

Le règlement des difficultés pouvant survenir lors de l’évaluation opérée par un expert désigné sur le fondement de (...)
21 Oct 2024 - De la prescription extinctive en (...)

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale précise que la déclaration de créance à la procédure (...)

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