Précisions en matière de saisie de biens immeubles ayant fait l’objet d’un démembrement de propriété

Des biens immeubles peuvent être saisis dans le cadre d’une procédure pénale, y compris en cas de démembrement de propriété. Toutefois, la saisie doit se limiter au droit détenu par le mis en cause.Â Â en lire plus

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