Le sous-acquéreur et la connaissance du vice de la chose

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d’apprécier le bien-fondé de son action en vice caché contre le vendeur originaire. en (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page

Actualités

22 Oct 2024 - Il était une fois l’impérativité des (...)

Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la (...)
22 Oct 2024 - Quand l’excès de protection des (...)

L’Autorité de la concurrence demande à la CNIL de renoncer à certaines de ses recommandations sur les applications (...)
22 Oct 2024 - Le sous-acquéreur et la connaissance (...)

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la connaissance (...)
22 Oct 2024 - Précisions en matière de saisie de (...)

Des biens immeubles peuvent être saisis dans le cadre d’une procédure pénale, y compris en cas de démembrement de (...)
22 Oct 2024 - Photographie de portrait politique (...)

N’est pas originale la photographie de portrait d’un homme politique, réalisée en prévision d’une campagne électorale, (...)
22 Oct 2024 - Élus locaux, agents publics : les (...)

Dans deux décisions rendues le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel juge que les différences de régime de (...)
22 Oct 2024 - Incompatibilité du placement d’un (...)

Lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, il ne peut pas accorder aux (...)
21 Oct 2024 - Discrimination : le droit à la (...)

Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, (...)
21 Oct 2024 - Précisions procédurales sur l’article (...)

Le règlement des difficultés pouvant survenir lors de l’évaluation opérée par un expert désigné sur le fondement de (...)
21 Oct 2024 - De la prescription extinctive en (...)

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale précise que la déclaration de créance à la procédure (...)
21 Oct 2024 - Confirmation par le Conseil d’État (...)

Par un arrêt du 15 juillet 2024, le Conseil d’État a jugé que la limite d’âge fixée pour un homme à 60 ans assignée à la (...)
21 Oct 2024 - Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : à (...)

La notion de « matière civile et commerciale » n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur (...)
21 Oct 2024 - L’effet répulsif du régime de la (...)

Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans (...)
21 Oct 2024 - Reproduction du dossier pénal : vers (...)

Cet été, le Conseil d’État a annulé la possibilité pour les avocats d’effectuer une reproduction numérique du dossier (...)
21 Oct 2024 - Prix prédateurs : le Tribunal de (...)

Confirmant largement l’amende infligée à Qualcomm, le Tribunal valide en particulier l’analyse des coûts pertinents à (...)
18 Oct 2024 - Toutes les boîtes mail d’avocats ne (...)

Conformément à l’article D. 591 du code de procédure pénale, une requête transmise par un avocat, à partir de son adresse (...)
18 Oct 2024 - Effet de la nullité pour fausse (...)

Sauf abus de droit, l’assureur automobile ne peut opposer à la victime d’un accident de la circulation la fausse (...)
18 Oct 2024 - De la compétence territoriale pour (...)

Lorsque la mesure d’instruction in futurum sollicitée est une expertise judiciaire portant sur un bien immobilier, le (...)
18 Oct 2024 - Effets en France d’une décision (...)

La Cour de cassation rappelle l’interdiction de la révision au fond en refusant qu’un jugement californien (...)
18 Oct 2024 - Investissement locatif en Nouvelle-Caléd

Dès lors que l’administration fiscale métropolitaine, informée par les contribuables de la vacance des locaux acquis et (...)

Mentions légales Politique de confidentialité Plan du site Création site internet HEMISPHÈRES & CIE 2017